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1908243 Généré par l'IA

Fund Manager Withdrawal of Tax Reimbursement Claim

Numéro de cause 1908243
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A fund manager sought the reimbursement, with default interest, of withholding taxes levied on 2014 French-source dividends and €3,000 in legal costs, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of its entire claim before the court could rule on the merits or the administration's partial restitution during the proceedings. The Administrative Tribunal granted the withdrawal, as there was no obstacle to acknowledging the discontinuance of the proceedings under the relevant administrative justice code provision.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Fund Manager Withdrawal of Tax Reimbursement Claim: The Administrative Tribunal granted the withdrawal, as there was no obstacle to acknowledging the discontinuance of the proceedings under the relevant administrative justice code provision.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source remboursement de frais impôt sur les prestations en capital demande partielle gérant de fonds de placement retrait après transaction

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the judgment panel to formally acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
This article formally gives notice of the withdrawal of the claim.
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2210923
Fund Manager Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
2207249
Fund Manager Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
2216778
Fund Management Company Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
2209350
Fund Manager Withdrawal of French Withholding Tax Claim
2212576
Fund Manager Withdraws Claim After Full Withholding Tax Refund

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally gives notice of the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the judgment panel to formally acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 26 juillet 2019 et 10 février 2022, la société Blackrock Fund Advisors, agissant pour le compte du fonds iShares Trust - iShares Europe ETF (anciennement iShares SetP Europe 350 Index Fund), représentée par Me Schneider, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement, assorti des intérêts moratoires, des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française distribués au titre de l'année 2014 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 26 octobre 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer à concurrence de la restitution partielle, prononcée en cours d'instance, des retenues à la source litigieuses, et au rejet du surplus des conclusions.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 16 mars 2023, la société Blackrock Fund Advisors, agissant pour le compte du fonds iShares Trust - iShares Europe ETF, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Blackrock Fund Advisors agissant pour le compte du fonds iShares Trust - iShares Europe ETF est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Blackrock Fund Advisors, agissant pour le compte du fonds iShares Trust - iShares Europe ETF.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Blackrock Fund Advisors, agissant pour le compte du fonds iShares Trust - iShares Europe ETF, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 22 mars 2023.

Le président de la 10ème chambre,

B. Auvray

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.