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1908234 Généré par l'IA

ETF Withdrawal of Tax Claim Following Restitution

Numéro de cause 1908234
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A fund manager, acting on behalf of a European ETF, sought the annulment of an implicit rejection of its tax claims and the restitution of withholding taxes levied on 2013 French-sourced dividends, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of its entire request after the administrative authority restituted the disputed amounts during the proceedings, leading the court to issue an order formally accepting the withdrawal under the applicable rules of administrative justice procedure.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; ETF Withdrawal of Tax Claim Following Restitution: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " [] les présidents de formation de jugement des tribunaux [] peuvent, par ordonnance, [] 1' donner acte des désistements [] ".

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure fiscale autorité fiscale retrait après transaction règlement intérieur impôt sur les prestations en capital restitution de l'état antérieur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat le remboursement de l'intégralité des frais exposés dans la procédure ainsi qu'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to grant record of a withdrawal by order.
Article 1er
The operative order explicitly records the withdrawal of the appeal.
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2402299
Fund Manager Withdraws Claim for Tax Restitution
2110729
Withdrawal of Claim for Tax Restitution
2312120
Fund Manager's Withdrawal of Claim for Withholding Tax Restitution
1908207
Withdrawal of Tax Restitution Claim
2204432
Investment Fund Withholding Tax Restitution Claim Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The operative order explicitly records the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to grant record of a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juillet 2019 et 10 février 2022, la société Blackrock Fund Advisors agissant pour le compte du fonds iShares Trust - iShares Europe ETF (anciennement dénommé iShares SetP Europe 350 Index Fund), représentée par Me Schneider, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de prononcer l'annulation de la décision implicite de rejet des réclamations contentieuses en date des 22 décembre 2014 ;

2°) d'ordonner la restitution des retenues à la source prélevées sur les dividendes versés par des sociétés établies en France au cours de l'année 2013.

3°) de mettre à la charge de l'Etat le remboursement de l'intégralité des frais exposés dans la procédure ainsi qu'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 26 octobre 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer compte tenu de la restitution, prononcée en cours d'instance, de la totalité des retenues à la source litigieuses.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 17 novembre 2022, la société Blackrock Fund Advisors agissant pour le compte du fonds iShares Trust - iShares Europe ETF déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " [] les présidents de formation de jugement des tribunaux [] peuvent, par ordonnance, [] 1' donner acte des désistements [] ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Blackrock Fund Advisors agissant pour le compte du fonds iShares Trust - iShares Europe ETF, est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Blackrock Fund Advisors agissant pour le compte du fonds iShares Trust - iShares Europe ETF.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Blackrock Fund Advisors agissant pour le compte du fonds iShares Trust - iShares Europe ETF, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 5 décembre 202Le président de la 10ème chambre,

Signé

B. Auvray

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et énergétique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.