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1908217 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Tax Reimbursement and Litigation Costs

Numéro de cause 1908217
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A corporate entity, acting for a specific fund, sought the reimbursement of withholding taxes levied on French-source dividends distributed in 2014 and payment of litigation costs. Following a partial restitution of the disputed withholding taxes during the proceedings, the applicant ultimately filed a pure and simple withdrawal of its entire request. Consequently, the court, referencing the administrative justice code provisions allowing presidents of judging panels to acknowledge such withdrawals via an order, formally accepted the withdrawal of the application and concluded the matter.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Tax Reimbursement and Litigation Costs: Following a partial restitution of the disputed withholding taxes during the proceedings, the applicant ultimately filed a pure and simple withdrawal of its entire request. Consequently, the court, referencing the administrative justice code provisions allowing presidents of judging panels to acknowledge such withdrawals via an order, formally accepted the withdrawal of the application and concluded the matter.

Mots-clés

Généré par l'IA
procès fiscal remboursement de frais impôt à la source dividende d'une société demande partielle retrait des conclusions civiles

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judging panel to issue an order acknowledging a withdrawal.
Article 1er
The court formally accepted the withdrawal of the application.
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2306473
Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
1706328
Company Withdraws Claim for Tax Restitution After Reimbursement
2113246
Tax Reimbursement Claim Withdrawal
2201959
Tax Reimbursement Withdrawal Acknowledged
2105607
Withdrawal of Claim for Tax Restitution and Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court formally accepted the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judging panel to issue an order acknowledging a withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 25 juillet 2019 et 21 septembre 2022, la société BlackRock Variable Series Funds Inc., agissant pour le compte du fonds Blackrock Global Allocation V.I. Fund of the BlackRock Variable Series Fund Inc., représentée par Me Schneider, demande au Tribunal :

1°) de prononcer le remboursement des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française distribués au cours de l'année 2014 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 16 décembre 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer à concurrence de la restitution partielle, prononcée en cours d'instance, des retenues à la source litigieuses, et au rejet du surplus des conclusions.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 3 avril 2023, la société BlackRock Variable Series Funds Inc., agissant pour le compte du fonds BlackRock Global Allocation VI Fund, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société BlackRock Variable Series Funds Inc., agissant pour le compte du fonds BlackRock Global Allocation V.I. Fund of the BlackRock Variable Series Fund Inc., est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société BlackRock Variable Series Funds Inc., agissant pour le compte du fonds BlackRock Global Allocation V.I. Fund of the BlackRock Variable Series Fund Inc.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société BlackRock Variable Series Funds Inc., agissant pour le compte du fonds BlackRock Global Allocation V.I. Fund of the BlackRock Variable Series Fund Inc., et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 7 juin 2023.

Le président de la 10ème chambre,

B. Auvray

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.