Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1908215 Généré par l'IA

Investment Fund Withdrawal of Tax Reimbursement Claim

Numéro de cause 1908215
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A plaintiff investment fund sought reimbursement of withholding taxes levied on French-source dividends distributed between 2009 and 2013, alongside a claim for legal costs, but subsequently filed a purely and simply withdrawal of its entire claim. The administrative court granted the withdrawal, invoking the power of the chamber president under administrative justice code provisions to formally acknowledge such discontinuances, thus terminating the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Investment Fund Withdrawal of Tax Reimbursement Claim: The administrative court granted the withdrawal, invoking the power of the chamber president under administrative justice code provisions to formally acknowledge such discontinuances, thus terminating the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source fonds de placement remboursement de frais impôt sur les prestations en capital retrait après transaction procès fiscal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 10 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the chamber to formally record the withdrawal of a claim by order.
Article 1er
This article formally records the withdrawal (désistement) of the claim by the applicant.
Généré par l'IA
1911635
Investment Fund Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
2201370
Investment Fund Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
1808494
Investment Fund Withdrawal of Claim for Withholding Tax Reimbursement
2111314
Foreign Investment Fund Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
2109325
Fund Withdrawal of Tax Reimbursement Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the withdrawal (désistement) of the claim by the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the chamber to formally record the withdrawal of a claim by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 25 juillet 2019 et 21 septembre 2022, la société Blackrock Variable Series Funds Inc., agissant pour le compte du fonds Blackrock Global Allocation V.I. Fund of the Blackrock Variable Series Fund Inc., représentée par Me Schneider, demande au Tribunal :

1°) de prononcer le remboursement des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française distribués au cours des années 2009 à 2013 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 10 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 17 janvier 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer à concurrence de la restitution partielle, prononcée en cours d'instance, des retenues à la source litigieuses, et au rejet du surplus des conclusions.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 2 mars 2023, la société Blackrock Variable Series Funds Inc., agissant pour le compte du fonds Blackrock Global Allocation V.I. Fund of the Blackrock Variable Series Fund Inc., déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Blackrock Variable Series Funds Inc., agissant pour le compte du fonds Blackrock Global Allocation V.I. Fund of the Blackrock Variable Series Fund Inc., est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Blackrock Variable Series Funds Inc., agissant pour le compte du fonds Blackrock Global Allocation V.I. Fund of the Blackrock Variable Series Fund Inc.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Blackrock Variable Series Funds Inc., agissant pour le compte du fonds Blackrock Global Allocation V.I. Fund of the Blackrock Variable Series Fund Inc., et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 21 mars 2023.

Le président de la 10ème chambre,

B. Auvray

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.