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1908213 Généré par l'IA

Financial Fund Withdrawal of Claim for Tax Reimbursement

Numéro de cause 1908213
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A financial fund sought the annulment of an implied rejection regarding a claim for the reimbursement of withholding taxes levied on French-source dividends distributed in 2014, alongside a request for associated legal costs. The administrative court issued an order because the requesting party formally and unconditionally withdrew its entire petition during the proceedings, leading the court to simply acknowledge the withdrawal as permissible under the administrative justice code.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Financial Fund Withdrawal of Claim for Tax Reimbursement: The administrative court issued an order because the requesting party formally and unconditionally withdrew its entire petition during the proceedings, leading the court to simply acknowledge the withdrawal as permissible under the administrative justice code.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête impôt à la source remboursement de frais procédure en annulation détournement de fonds procès fiscal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the basis for issuing an order that formally accepts the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
1806950
Fund's Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
1711346
Tax Reimbursement Claim Withdrawn
2311776
Investment Fund Withdrawal of Claim for Tax Reimbursement
1810046
Claimant Withdraws Tax Reimbursement Request
2113784
Claimant Withdraws Tax Reimbursement Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the basis for issuing an order that formally accepts the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés respectivement les 25 juillet 2019 et 21 septembre 2022, la société Blackrock Funds, agissant pour le compte du fonds Blackrock Eurofund, représentée par Me Schneider, demande au Tribunal :

1°) d'annuler la décision de rejet implicite de la direction des impôts des non-résidents en date du 17 décembre 2015 ;

2°) de prononcer le remboursement des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française distribués au cours de l'année 2014 ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 25 janvier 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer à concurrence de la restitution partielle, prononcée en cours d'instance, des retenues à la source litigieuses, et au rejet du surplus des conclusions.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 16 mars 2023, la société Blackrock Funds, agissant pour le compte du fonds Blackrock Eurofund, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Blackrock Funds agissant pour le compte du fonds Blackrock Eurofund est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Blackrock Funds, agissant pour le compte du fonds Blackrock Eurofund.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Blackrock Funds, agissant pour le compte du fonds Blackrock Eurofund, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 30 mars 2023.

Le président de la 10ème chambre,

B. Auvray

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.