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1908208 Généré par l'IA

Investment Fund Tax Restitution Claim Withdrawn

Numéro de cause 1908208
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A legal entity acting on behalf of an investment fund sought the restitution of withholding taxes levied in 2015 on dividends distributed by French companies, along with payment of judicial costs, but subsequently filed a notice of unqualified withdrawal of its entire claim. The administrative tribunal granted the withdrawal, ruling that pursuant to the relevant administrative justice code provisions regarding the power of presiding judges, there was no impediment to formally acknowledging the simple and complete abandonment of the proceedings by the applicant.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Investment Fund Tax Restitution Claim Withdrawn: The administrative tribunal granted the withdrawal, ruling that pursuant to the relevant administrative justice code provisions regarding the power of presiding judges, there was no impediment to formally acknowledging the simple and complete abandonment of the proceedings by the applicant.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source fonds de placement personne morale impôt sur les prestations en capital impôt sur les revenus de capitaux retrait après transaction

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorized the president to give notice of the withdrawal via order.
Article 1er
The court explicitly gave notice of the withdrawal of the request in this order.
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1911636
Investment Fund Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
2212862
Fund's Withdrawal of Tax Restitution Claim
2002610
Investment Fund Withdrawal of Tax Restitution Claim
2207490
Investment Fund Tax Restitution Claim Withdrawal
1901518
Fund Withdraws Claim for Dividend Tax Restitution

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly gave notice of the withdrawal of the request in this order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorized the president to give notice of the withdrawal via order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 25 juillet 2019 et 19 septembre 2022, la société Blackrock Advisors llc, agissant pour le compte du fonds Blackrock Series inc - Blackrock Master International Portfolio of Blackrock Master llc (Blackrock International Fund of Blackrock Series inc), représentée par le cabinet Arsene, demande au tribunal :

1°) de prononcer la restitution des retenues à la source prélevées sur les dividendes qui lui ont été distribués au cours de l'année 2015 par des sociétés établies en France ;

2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 8 novembre 2022 et 23 août 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au prononcé d'un non-lieu à statuer à concurrence de la restitution, prononcée en cours d'instance, des retenues à la source litigieuses, et au rejet du surplus des conclusions.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 31 octobre 2023, la société Blackrock Advisors llc, agissant pour le compte du fonds Blackrock Series inc - Blackrock Master International Portfolio of Blackrock Master llc (Blackrock International Fund of Blackrock Series inc), déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Blackrock Advisors llc, agissant pour le compte du fonds Blackrock Series inc - Blackrock Master International Portfolio of Blackrock Master llc (Blackrock International Fund of Blackrock Series inc), est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Blackrock Advisors llc, agissant pour le compte du fonds Blackrock Series inc - Blackrock Master International Portfolio of Blackrock Master llc (Blackrock International Fund of Blackrock Series inc).

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Blackrock Advisors llc, agissant pour le compte du fonds Blackrock Series inc - Blackrock Master International Portfolio of Blackrock Master llc (Blackrock International Fund of Blackrock Series inc), et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 15 janvier 2024.

Le président de la 10e chambre,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.