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1908207 Généré par l'IA

Withdrawal of Tax Restitution Claim

Numéro de cause 1908207
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant, acting for an investment fund, sought the restitution of withholding taxes levied on dividends distributed in 2014 by French companies, and the payment of associated legal fees. During the proceedings, the opposing tax authority concluded its defense by requesting that the court acknowledge a partial withdrawal of the restitution claim, which had already been granted, and reject the remainder of the request. Subsequently, the initial claimant filed a memorandum declaring an unconditional and simple withdrawal of its entire petition. Consequently, the court issued an order granting formal acknowledgment of this withdrawal, as permitted by the rules governing judicial administrative procedure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Tax Restitution Claim: During the proceedings, the opposing tax authority concluded its defense by requesting that the court acknowledge a partial withdrawal of the restitution claim, which had already been granted, and reject the remainder of the request. Subsequently, the initial claimant filed a memorandum declaring an unconditional and simple withdrawal of its entire petition. Consequently, the court issued an order granting formal acknowledgment of this withdrawal, as permitted by the rules governing judicial administrative procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure fiscale retrait de la requête demande partielle fonds de placement autorité judiciaire fiscale impôt sur les prestations en capital

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis authorizing the president to grant note of withdrawal by ordinance.
Article 1er
The court officially recorded the withdrawal (désistement) of the application as ordered in Article 1.
Généré par l'IA
2212541
Withdrawal of Claim for Tax Restitution
2204432
Investment Fund Withholding Tax Restitution Claim Withdrawal
2216903
Withdrawal of Claim for Tax Restitution
2412704
Withdrawal of Claim for Tax Restitution
2202739
Investment Fund's Withholding Tax Restitution Claim Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court officially recorded the withdrawal (désistement) of the application as ordered in Article 1.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis authorizing the president to grant note of withdrawal by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés les 25 juillet 2019, 19 septembre 2022, 23 juin 2023 et 5 juillet 2023, la société Blackrock Advisors Llc, agissant pour le compte du fonds Blackrock Master International Portfolio of Blackrock Master Llc, représentée par le cabinet Arsène, demande au tribunal :

1°) de prononcer la restitution des retenues à la source prélevées sur les dividendes qui lui ont été distribués au cours de l'année 2014 par des sociétés établies en France ;

2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 18 novembre 2022, 30 juin 2023 et 26 octobre 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au prononcé d'un non-lieu à statuer à concurrence de la restitution, prononcée en cours d'instance, des retenues à la source litigieuses, et au rejet du surplus de la requête.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 31 octobre 2023, la société Blackrock Advisors Llc, agissant pour le compte du fonds Blackrock Master International Portfolio of Blackrock Master Llc, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Blackrock Advisors Llc, agissant pour le compte du fonds Blackrock Master International Portfolio of Blackrock Master Llc, est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Blackrock Advisors Llc, agissant pour le compte du fonds Blackrock Master International Portfolio of Blackrock Master Llc.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Blackrock Advisors Llc, agissant pour le compte du fonds Blackrock Master International Portfolio of Blackrock Master Llc, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 15 janvier 2024.

Le président de la 10e chambre,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.