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1908145 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Restitution of Withholding Taxes on Dividends

Numéro de cause 1908145
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A plaintiff, acting on behalf of an international fund, sought the restitution of withholding taxes levied on French-source dividends distributed between 2009 and 2013, along with associated legal costs. During the proceedings, the tax authority moved for a dismissal regarding a partial restitution already granted, and rejection of the remaining claims. However, the plaintiff subsequently filed a formal and unqualified withdrawal of its entire request. The Tribunal Administratif de Montreuil, relying on the authority granted under administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to record withdrawals, issued an order accepting the plaintiff's pure and simple disengagement from the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Restitution of Withholding Taxes on Dividends: During the proceedings, the tax authority moved for a dismissal regarding a partial restitution already granted, and rejection of the remaining claims. However, the plaintiff subsequently filed a formal and unqualified withdrawal of its entire request. The Tribunal Administratif de Montreuil, relying on the authority granted under administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to record withdrawals, issued an order accepting the plaintiff's pure and simple disengagement from the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source demande partielle retrait après transaction autorité fiscale restitution de prestations impôt sur les prestations en capital

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the chamber to formally accept settlements/withdrawals of proceedings.
Article 1er
This article explicitly gives effect to the withdrawal of the request, as ordered.
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2107873
Withdrawal of Claim for Tax Restitution
2203449
Withdrawal of Tax Restitution Claim
2004446
Investment Fund Withdrawal of Claim for Dividend Tax Refund
2113584
Tax Restitution Claim Withdrawn
2102973
Claimant Withdraws Action for Tax Restitution

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly gives effect to the withdrawal of the request, as ordered.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the chamber to formally accept settlements/withdrawals of proceedings.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés les 24 juillet 2019, 19 septembre 2022, 23 juin 2023, 5 juillet 2023 et 13 novembre 2023, la société Blackrockmaster llc, agissant pour le compte du fonds Blackrock Series inc - Blackrock Master International Portfolio of Blackrock Master llc (Blackrock International Fund of Blackrock Series inc.), représentée par le cabinet Arsene, demande au tribunal :

1°) de prononcer la restitution des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours des années 2009, 2010, 2011, 2012 et 2013 ;

2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense enregistrés les 18 novembre 2022, 24 août 2023 et 21 novembre 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au prononcé d'un non-lieu à statuer à concurrence de la restitution partielle, prononcée en cours d'instance, des retenues à la source litigieuses, et au rejet du surplus de la requête.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 27 novembre 2023, la société Blackrockmaster llc, agissant pour le compte du fonds Blackrock Series inc - Blackrock Master International Portfolio of Blackrock Master llc (Blackrock International Fund of Blackrock Series inc.) déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Blackrockmaster llc, agissant pour le compte du fonds Blackrock Series inc - Blackrock Master International Portfolio of Blackrock Master llc (Blackrock International Fund of Blackrock Series inc.) est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Blackrockmaster llc, agissant pour le compte du fonds Blackrock Series inc - Blackrock Master International Portfolio of Blackrock Master llc (Blackrock International Fund of Blackrock Series inc.).

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Blackrockmaster llc, agissant pour le compte du fonds Blackrock Series inc - Blackrock Master International Portfolio of Blackrock Master llc (Blackrock International Fund of Blackrock Series inc.) et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 7 décembre 2023.

Le président de la 10e chambre,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.