LLP Deemed Withdrawal of Tax Assessment Reduction Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA limited liability partnership sought a reduction in property tax assessments for the years 2017 and 2018 concerning property located in a specific commune. Following a filing by the public finance director indicating the requested tax relief had been granted, the court invited the applicant to expressly confirm the continuation of its claims, warning that failure to do so within one month would result in the application being deemed withdrawn. As the applicant failed to provide the required confirmation after being duly notified, the court issued an order granting acknowledgment of the applicant's deemed withdrawal from all conclusions of its claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative; LLP Deemed Withdrawal of Tax Assessment Reduction Claim: Following a filing by the public finance director indicating the requested tax relief had been granted, the court invited the applicant to expressly confirm the continuation of its claims, warning that failure to do so within one month would result in the application being deemed withdrawn. As the applicant failed to provide the required confirmation after being duly notified, the court issued an order granting acknowledgment of the applicant's deemed withdrawal from all conclusions of its claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formalizes the decision to acknowledge the withdrawal of the request.
Cited as the general basis allowing the President of the Chamber to issue an order to acknowledge a withdrawal (désistement).
Cited as the basis for concluding that the applicant is deemed to have withdrawn their conclusions after failing to confirm them following the President's request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 septembre 2019 et des mémoires enregistrés le
3 juillet 2020 et le 20 septembre 2022, la société en nom collectif (SNC) KC9 doit être regardée comme demandant au tribunal :
1°) la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2017 et 2018 dans les rôles de la commune Pontault-Combault (Seine-et-Marne), à raison de locaux dont elle est propriétaire sur le territoire de cette commune ;
2°) de mettre à la charge de la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne la somme de 1 500 euros au titre de l'application des dispositions de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 7 novembre 2019 et le 20 septembre 2022, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". D'autre part, l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
2. Un mémoire et des pièces ont été produits le 20 septembre 2022 par le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne, faisant état du dégrèvement sollicité par la requérante. Ce mémoire et ces pièces ont été communiqués à la SNC KC9, qui n'a pas présenté d'observations. Depuis lors, conformément aux dispositions précitées de l'article
R. 612-5-1 du code de justice administrative, une lettre en date du 27 octobre 2022 invitant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions a été adressée à la SNC KC9, mentionnant qu'à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration d'un délai d'un mois, elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. Toutefois, la SNC KC9 qui a reçu cette mesure d'instruction le 28 octobre 2022, n'a pas à l'expiration du délai qui lui était imparti, ni même depuis lors, confirmé le maintien de ses conclusions. Dans ces conditions, elle est réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société KC9.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société KC9 et au directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne.
Le président de la 2ème chambre,
D. LALANDE
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances, et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,