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1908050 Généré par l'IA

Company Fails to Confirm Claims After Representation Withdrawal, Leading to Deemed Withdrawal of Annulment Application

Numéro de cause 1908050
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A company sought the annulment of an order imposing a significant financial penalty regarding an installation it operated, but the Administrative Tribunal essentially dismissed the case because the applicant failed to respond to an official invitation to confirm the continuation of its claims after its legal representation was withdrawn. The court based its decision on the procedural rule that if a litigant, after being invited to expressly maintain their conclusions within a set timeframe, fails to provide confirmation, they are deemed to have withdrawn their entire application, leading to the issuance of an order granting notice of this deemed withdrawal.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Company Fails to Confirm Claims After Representation Withdrawal, Leading to Deemed Withdrawal of Annulment Application: The court based its decision on the procedural rule that if a litigant, after being invited to expressly maintain their conclusions within a set timeframe, fails to provide confirmation, they are deemed to have withdrawn their entire application, leading to the issuance of an order granting notice of this deemed withdrawal.

Mots-clés

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fiction de retrait représentation légale retrait de l'annulation décisions incidentes défaut de preuve de solvabilité dissolution de la société

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for inviting the applicant to expressly confirm the maintenance of their conclusions, failure of which implies withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president of the judgment panel to grant acknowledgment of withdrawal by ordinance.
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2203969
Withdrawal of Annulment Claim Following Failure to Confirm Continuation of Proceedings
2001922
Applicant's Failure to Confirm Claims Leads to Deemed Withdrawal of Annulment Request
2100303
Liquidator's Failure to Confirm Claim Leads to Withdrawal of Annulment Action
2207184
Company's Annulment Claim Deemed Withdrawn Due to Failure to Confirm After Suspension Request Rejection
2301296
Applicant's Failure to Confirm Claim Leads to Deemed Withdrawal of Annulment Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SARL FALCOME.

This order grants the acknowledgment of withdrawal (désistement) of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president of the judgment panel to grant acknowledgment of withdrawal by ordinance.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for inviting the applicant to expressly confirm the maintenance of their conclusions, failure of which implies withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 juillet 2019 sous le numéro 1908050, la SARL FALCOME, représentée par Me Moustardier, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Vendée en date du 24 mai 2019 portant consignation à son encontre de la somme de 73 882 euros pour l'installation qu'elle exploite à Saint-Cyr-en-Talmondais ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 29 janvier 2020, le préfet de la Vendée conclut au rejet de la requête.

Par un courrier recommandé avec demande d'avis de réception en date du 23 juin 2022, la SARL FALCOME -qui a dessaisi son conseil- a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

3. Un courrier de la présidente de la formation de jugement a été adressé le 23 juin 2022 par pli recommandé avec demande d'avis de réception à la SARL FALCOME sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Ce pli a été retourné au tribunal par les services postaux avec la mention " n'habite pas à l'adresse indiquée " le 29 juin 2022. la SARL FALCOME n'a pas, depuis lors, confirmé le maintien de ses conclusions. Dans ces conditions, la SARL FALCOME est réputée s'être désistée de sa requête.

O R D O N N E

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SARL FALCOME.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL FALCOME et au ministre de la transition écologique.

Copie en sera adressée au préfet de la Vendée

Fait à Nantes, le 14 octobre 2022.

La présidente,

A.-C. WUNDERLICH

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,