Withdrawal of Annulment of Dismissal and Disability Retirement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a decision by a university hospital director to dismiss them from staff and grant disability retirement, requesting reinstatement or reconsideration, but subsequently filed a motion to withdraw the entire request, leading the Administrative Tribunal to issue an order formally acknowledging the pure and simple withdrawal of the case, pursuant to administrative procedural rules allowing presidents to record withdrawals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment of Dismissal and Disability Retirement: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal (désistement) of the applicant.
This provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to formally record withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2019, Mme B A, représentée par Me Bardoul, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 20 mai 2019 par laquelle le directeur du centre hospitalier universitaire (CHU) de Nantes l'a radiée des cadres du personnel du CHU et l'a admise à faire valoir ses droits à la retraire pour invalidité ;
2°) d'enjoindre au centre hospitalier universitaire de Nantes, à titre principal, de procéder à sa réintégration sur un poste d'aide-soignante adapté à son état de santé, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative outre les entiers dépens et frais d'expertises afférents au présent litige.
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 octobre 2019, le directeur du centre hospitalier universitaire de Nantes conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par la requérante n'est fondé.
Par un mémoire, enregistré le 6 mai 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ".
2. Par un mémoire, enregistré le 6 mai 2022, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au directeur du centre hospitalier universitaire de Nantes.
Fait à Nantes, le 12 août 2022.
La présidente de la 7ème chambre,
F. SPECHT
La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de la prévention en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,