Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1908034 Généré par l'IA

Claimant's Withdrawal of Damages Claim Against Hospital

Numéro de cause 1908034
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following a prior order for an expert evaluation regarding a claim for damages against a hospital, the claimant formally withdrew her entire request, and other parties, including a primary health insurance fund, subsequently adhered to or withdrew their own related conclusions. The administrative tribunal, exercising the authority granted under the Code of Administrative Justice, issued an order granting formal acknowledgment of the claimant's pure and simple withdrawal of the main request and the withdrawal of the insurance fund's related conclusions, thereby concluding the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Claimant's Withdrawal of Damages Claim Against Hospital: The administrative tribunal, exercising the authority granted under the Code of Administrative Justice, issued an order granting formal acknowledgment of the claimant's pure and simple withdrawal of the main request and the withdrawal of the insurance fund's related conclusions, thereby concluding the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait des conclusions civiles allégations de santé responsabilité hospitalière désintéressement du créancier calcul des dommages-intérêts procédures connexes

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The procedural basis authorizing the President to give notice of the withdrawal.
Article 1er
Gives effect to the withdrawal of the main claim by the petitioner.
Article 2
Gives effect to the withdrawal of the conclusions submitted by the primary health insurance fund.
Généré par l'IA
2300853
Applicant Withdraws Damages Claim Against Hospital Following Settlement
2109059
Claim Withdrawal in Hospital Malpractice Suit
2309469
Withdrawal of Compensation and Reimbursement Claims Against Hospital
2205962
Claimant Withdraws Damages Suit Against Public Hospital Entity
1904355
Claim Withdrawal in Medical Malpractice Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Gives effect to the withdrawal of the main claim by the petitioner.

Article 2

Gives effect to the withdrawal of the conclusions submitted by the primary health insurance fund.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The procedural basis authorizing the President to give notice of the withdrawal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un jugement avant-dire-droit du 5 avril 2023, le tribunal administratif a, avant de statuer sur la requête de Mme A tendant à la condamnation du centre hospitalier du Mans à l'indemniser des préjudices subis du fait de sa prise en charge dans cet établissement de santé à compter du 11 avril 2023, ordonné la tenue d'une expertise confiée à un expert spécialisé en chirurgie viscérale.

Par un mémoire, enregistré le 7 avril 2023, Mme A déclare se désister de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 7 avril 2023, le centre hospitalier du Mans, représenté par Me Meunier, déclare accepter le désistement de Mme A.

Par un mémoire, enregistré le 19 avril 2023, la caisse primaire d'assurance maladie de Loire-Atlantique, agissant pour le compte de la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe, se désiste de ses conclusions.

Par un mémoire, enregistré le 25 avril 2023, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, représenté par Me Saidji, déclare prendre acte du désistement de Mme A.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la santé publique ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ".

2. En premier lieu, par un mémoire enregistré le 7 avril 2023, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. En second lieu, par un mémoire enregistré le 19 avril 2023, la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire-Atlantique, agissant pour le compte de la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe, se " rallie " au désistement de la requérante et doit donc être regardée comme se désistant de ses propres conclusions. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire-Atlantique.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire-Atlantique, au centre hospitalier du Mans et à l'Office national de l'indemnisation des accidents médicaux.

Fait à Nantes, le 7 juillet 2023.

La présidente,

M. C

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,