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1908022 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Action After Tax Authority Repays Withholding Tax

Numéro de cause 1908022
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant, acting on behalf of an investment fund, sought the reimbursement, with default interest, of withholding taxes levied on French-source dividends distributed in 2013, and payment of legal costs from the state. During the proceedings, the tax authority acknowledged the full repayment of the disputed withholding taxes, following which the claimant formally and unconditionally withdrew its entire claim, leading the Tribunal to issue an order formally recording the withdrawal pursuant to administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to acknowledge such withdrawals.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Action After Tax Authority Repays Withholding Tax: During the proceedings, the tax authority acknowledged the full repayment of the disputed withholding taxes, following which the claimant formally and unconditionally withdrew its entire claim, leading the Tribunal to issue an order formally recording the withdrawal pursuant to administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to acknowledge such withdrawals.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source autorité fiscale désistement d'action intérêts de retard impôt sur les prestations en capital déclaration fiscale tardive

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to record the withdrawal by order.
Article 1er
The court explicitly ordered that the withdrawal of the request be recorded.
Généré par l'IA
2201358
Taxpayer's Withdrawal of Claim for Withholding Tax Repayment
1803063
Claimant Withdraws Claim for Withholding Tax Reimbursement
2009910
Claimant Withdraws Claim for Withholding Tax Reimbursement
1804497
Claimant Withdraws Action for Withholding Tax Refund
2108583
Withdrawal of Tax Restitution Claim After Repayment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered that the withdrawal of the request be recorded.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to record the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et deux mémoires, enregistrés respectivement les 22 juillet 2019, 19 octobre 2022 et 19 janvier 2023, la société Metlzer Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds MI-Fonds F22, représentée par Me Robert, demande au Tribunal :

1°) de prononcer le remboursement, assorti des intérêts moratoires, des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française distribués au cours de l'année 2013 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par trois mémoires en défense enregistrés respectivement les 7 décembre 2020, 2 janvier 2023 et 6 février 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au prononcé d'un non-lieu compte tenu de la restitution intégrale, prononcée en cours d'instance, des retenues à la source litigieuses.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 7 février 2023, la société Metlzer Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds MI-Fonds F22, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Metlzer Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds MI-Fonds F22 est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Metlzer Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds MI-Fonds F22.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Metlzer Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds MI-Fonds F22, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 17 février 2023.

Le président de la 10ème chambre,

B. Auvray

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.