Taxpayer Withdrawal of Dividend Withholding Tax Restitution Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA taxpayer sought the restitution of over 751,000 euros in withholding taxes levied on French-source dividends distributed between 2009 and 2013, with the tax authority acknowledging partial restitution of approximately 597,912 euros before the matter reached the court. The court's decision was administrative, based on the taxpayer's subsequent filing of a memorandum on September 3, 2024, explicitly declaring an unequivocal and straightforward withdrawal of the entire claim, thus leading the tribunal, pursuant to procedural rules allowing it to acknowledge such withdrawals, to issue an order giving formal notice of the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Withdrawal of Dividend Withholding Tax Restitution Claim: The court's decision was administrative, based on the taxpayer's subsequent filing of a memorandum on September 3, 2024, explicitly declaring an unequivocal and straightforward withdrawal of the entire claim, thus leading the tribunal, pursuant to procedural rules allowing it to acknowledge such withdrawals, to issue an order giving formal notice of the discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to give note of the withdrawal of the request.
This provision authorizes the president of the judgment formation to give note of withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 19 juillet 2019, 4 octobre 2023, 9 février 2024 et 13 mai 2024, la société Syntrus Achmea Vermogensbeheer BV, agissant pour le compte du fonds Syntrus Achmea Aandelen Europa Pool, représentée par Me Lauratet, demande au tribunal :
1°) de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source d'un montant de 751 036,08 euros prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours des années 2009, 2010, 2011, 2012 et 2013 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 22 janvier 2020, 22 novembre 2023, 22 février 2024, 30 avril 2024 et 5 juin 2024, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins de restitution des retenues à la source litigieuses, à concurrence de la restitution d'un montant de 597 912,89 euros prononcée en cours d'instance, et au rejet du surplus de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 12 juin 2024, la société Syntrus Achmea Vermogensbeheer BV, agissant pour le compte du fonds Syntrus Achmea Aandelen Europa Pool, maintient les conclusions de sa requête dans la limite d'un montant de 153 123,19 euros en ce qui concerne la restitution des retenues à la source.
Par un mémoire, enregistré le 3 septembre 2024, la société Syntrus Achmea Vermogensbeheer BV, agissant pour le compte du fonds Syntrus Achmea Aandelen Europa Pool déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par son mémoire, enregistré le 3 septembre 2024, la société Syntrus Achmea Vermogensbeheer BV, agissant pour le compte du fonds Syntrus Achmea Aandelen Europa Pool, déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Syntrus Achmea Vermogensbeheer BV, agissant pour le compte du fonds Syntrus Achmea Aandelen Europa Pool.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Syntrus Achmea Vermogensbeheer BV, agissant pour le compte du fonds Syntrus Achmea Aandelen Europa Pool, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.
Fait à Montreuil, le 20 septembre 2024.
La présidente de la 10ème chambre,
A-S Mach
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°1907945