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1907944 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Request for Restitution of Withholding Taxes

Numéro de cause 1907944
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant, acting for a fund, sought the restitution of €352,652.93 in withholding taxes levied on French source dividends distributed between 2010 and 2012, along with associated late payment interest and legal costs. Following a partial restitution granted by the tax authority during the proceedings, the claimant subsequently filed a memorandum on September 3, 2024, declaring an unqualified and simple withdrawal of their entire request. Consequently, the court, referencing the provision allowing the President of a judgment panel to acknowledge withdrawals, issued an order granting the acknowledgement of this withdrawal of the application.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Request for Restitution of Withholding Taxes: Following a partial restitution granted by the tax authority during the proceedings, the claimant subsequently filed a memorandum on September 3, 2024, declaring an unqualified and simple withdrawal of their entire request. Consequently, the court, referencing the provision allowing the President of a judgment panel to acknowledge withdrawals, issued an order granting the acknowledgement of this withdrawal of the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source autorité fiscale paiement des intérêts retrait après transaction restitution de prestations impôt sur les prestations en capital

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the judgment panel to give notice of withdrawals by order.
Article 1er
This order gives notice of the withdrawal of the application.
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1804414
Taxpayer Withdrawal of Withholding Tax Restitution Claim
2009954
Claimant Withdraws Restitution Claim for French Withholding Tax
2307296
Taxpayer Withdrawal of Request for Dividend Withholding Tax Restitution
2116454
Withdrawal of Claim for Restitution of Withholding Tax
1802199
Claimant's Withdrawal of Claim for Restitution of Withholding Taxes

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This order gives notice of the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the judgment panel to give notice of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 19 juillet 2019, 4 octobre 2023, 12 janvier 2024, 22 février 2024, 10 avril 2024 et 7 mai 2024, la société Syntrus Achmea Vermogensbeheer BV, agissant pour le compte du fonds Syntrus Achmea High Conviction Pool Europe, représentée par Me Lauratet, demande au tribunal :

1°) de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source d'un montant de 352 652,93 euros prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours des années 2010, 2011 et 2012 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 21 janvier 2020, 2 novembre 2023, 31 janvier 2024 et 6 mai 2024, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins de restitution des retenues à la source litigieuses, à concurrence de la restitution d'un montant de 287 055,11 euros prononcée en cours d'instance, et au rejet du surplus de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 3 septembre 2024, la société Syntrus Achmea Vermogensbeheer BV, agissant pour le compte du fonds Syntrus Achmea High Conviction Pool Europe, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par une ordonnance du 16 juillet 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 23 septembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par son mémoire, enregistré le 3 septembre 2024, la société Syntrus Achmea Vermogensbeheer BV, agissant pour le compte du fonds Syntrus Achmea High Conviction Pool Europe, déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Syntrus Achmea Vermogensbeheer BV, agissant pour le compte du fonds Syntrus Achmea High Conviction Pool Europe.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Syntrus Achmea Vermogensbeheer BV, agissant pour le compte du fonds Syntrus Achmea High Conviction Pool Europe, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 25 septembre 2024.

La présidente de la 10ème chambre,

A-S Mach

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°1907944