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1907929 Généré par l'IA

Administrative Tribunal of Nantes: Striking of Supplementary Brief

Numéro de cause 1907929
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A document filed subsequently, registered as a new request under number 1907929, was determined by the Administrative Tribunal of Nantes to be merely a supplementary brief within the existing proceeding initiated by an earlier request, number 1809629. Consequently, the court ordered that the erroneously registered document and its accompanying annexes be stricken from the tribunal's registry.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 1er; Administrative Tribunal of Nantes: Striking of Supplementary Brief: Consequently, the court ordered that the erroneously registered document and its accompanying annexes be stricken from the tribunal's registry.

Mots-clés

Généré par l'IA
mémoire complémentaire procédure administrative documents soumis à un traitement particulier écriture non signée congé tardif corpus juris

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1er
This article contains the dispositive order to strike the filings registered under no. 1907929 from the court registry.
Généré par l'IA
2313914
Summary Dismissal of Inadmissible Petition
2418646
Applicant v. Administrative Tribunal of Nantes (Module Validation Refusal)
2302734
Striking of Supplementary Filing and Transfer to Related Proceeding
2300004
Administrative Tribunal of Nantes Corrects Clerical Error in Award Amount
2202513
Administrative Tribunal of Nantes: Striking Off Duplicate Visa Revocation Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article contains the dispositive order to strike the filings registered under no. 1907929 from the court registry.

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Texte complet

Vu les productions enregistrées le 16 juillet 2019 sous le n° 1907929, présentées pour M. B A par Me Meyer ;

Vu la requête enregistrée le 11 octobre 2018 sous le n° 1809629 ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Le document enregistré sous le n° 1907929 constitue en réalité un mémoire complémentaire produit dans le cadre de l'instance initiée par la requête n°1809629.

2. Par suite, ce document et les pièces qui y sont jointes, enregistrées par erreur comme une nouvelle requête, doivent être rayés du registre du greffe du tribunal.

O R D O N N E :

Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 1907929 sont rayées du registre du greffe du tribunal.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée, pour information, au garde des sceaux, ministre de la justice.

Fait à Nantes, le 16 août 2023.

Le président de la 3ème chambre,

C. CANTIE

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,