Petitioner's Withdrawal in Harassment and Protection Case After Mediation Agreement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of a municipal social action center's decision denying functional protection, requested disciplinary measures against an alleged harasser, sought an order for functional protection, and claimed damages, to which the center responded by requesting the petitioner be ordered to pay the center's legal costs. The court issued an order accepting the petitioner's subsequent, pure and simple withdrawal from the proceedings and action, following an agreement reached during mediation, and consequently rejected the opposing party's incidental request for costs under the relevant administrative justice code article, in accordance with the rule allowing presidents of judgment divisions to rule on applications that present no further questions other than the award of costs or liability for expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R.222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal in Harassment and Protection Case After Mediation Agreement: The court issued an order accepting the petitioner's subsequent, pure and simple withdrawal from the proceedings and action, following an agreement reached during mediation, and consequently rejected the opposing party's incidental request for costs under the relevant administrative justice code article, in accordance with the rule allowing presidents of judgment divisions to rule on applications that present no further questions other than the award of costs or liability for expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order formally accepts the withdrawal of the proceedings and action filed by M. C.
This order rejects the conclusions presented by the defendant seeking costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
This article provides the legal basis for the President of the Chamber to issue an order accepting a withdrawal (désistement).
This provision, cited in the rejected order (Article 2), deals with costs incurred during the proceedings.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 décembre 2019, M. C, représenté par Me Rigoulot, demande au tribunal d'annuler la décision du président du centre communal d'action sociale (CCAS) de la commune de Die en date du 10 octobre 2019 rejetant sa demande de protection fonctionnelle ; de condamner le CCAS de Die à prendre toutes mesures disciplinaires contre l'agent auteur de faits de harcèlement moral ; d'enjoindre au CCAS de die de lui accorder la protection fonctionnelle ; de condamner le CCAS de la commune de Die à lui verser la somme de 25 000 euros au titre des préjudices subis ainsi que la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 21 septembre 2020, le CCAS de la commune de Die, par son conseil, conclut au rejet de la requête et demande la condamnation du requérant à lui verser la somme de 3000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire complémentaire enregistré le 30 juin 2022, M. C déclare se désister de l'instance et de l'action.
Par un mémoire complémentaire enregistré le 16 août 2022, le CCAS de la commune de Die déclare accepter le désistement d'instance et d'action.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. M. C déclare se désister de l'instance et de l'action à la suite d'un accord intervenu dans le cadre d'une médiation. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de Mme B la somme que le CCAS de la commune de Die demande au titre des frais exposés en cours d'instance et non compris dans les dépens.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de M. C.
Article 2 : Les conclusions présentées par le CCAS de la commune de Die au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C et au CCAS de la commune de Die.
Fait à Grenoble le 13 octobre 2022.
Le président de la 6ème Chambre,
C.Vial-Pailler
La République mande et ordonne au préfet de la Drôme en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
190792