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1907845 Généré par l'IA

Claimant's Withdrawal of Tax Restitution Action

Numéro de cause 1907845
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant, acting on behalf of a fund, sought the restitution, with default interest, of withholding taxes levied on dividends distributed by French companies in 2016, plus associated legal costs. During the proceedings, the tax authority acknowledged a partial restitution, but the claimant subsequently filed a notice of complete and final withdrawal of their entire request. The Administrative Tribunal, exercising its power under the Code of Administrative Justice regarding judgments by a chamber president, issued an order noting the pure and simple withdrawal of the claim, thereby concluding the case without ruling on the merits of the original tax dispute.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant's Withdrawal of Tax Restitution Action: During the proceedings, the tax authority acknowledged a partial restitution, but the claimant subsequently filed a notice of complete and final withdrawal of their entire request. The Administrative Tribunal, exercising its power under the Code of Administrative Justice regarding judgments by a chamber president, issued an order noting the pure and simple withdrawal of the claim, thereby concluding the case without ruling on the merits of the original tax dispute.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source autorité administrative administration fiscale désistement d'action demande partielle intérêts de retard

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
Although requested in the initial petition, this article concerning costs was not explicitly applied or ruled upon in the final operative orders (Article 1 only rules on the withdrawal).
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the chamber to give formal notice of a withdrawal (désistement) by order.
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2314690
Claimant Withdraws Suit for Tax Restitution
1803071
Tax Restitution Claim Withdrawal
2502769
Withdrawal of Tax Restitution Claim
2100540
Claimant Withdraws Action Seeking Restitution of Withholding Taxes
2307280
Withdrawal of Claim for Tax Restitution

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the chamber to give formal notice of a withdrawal (désistement) by order.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Although requested in the initial petition, this article concerning costs was not explicitly applied or ruled upon in the final operative orders (Article 1 only rules on the withdrawal).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés les 17 juillet 2019, 25 septembre 2019, 19 novembre 2020, 18 décembre 2020 et 30 avril 2021, la société Inka Internationale Kag mbh, agissant pour le compte du fonds HSBC Awl, représentée par le cabinet Fidal, demande au tribunal :

1°) de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires, des retenues à la source prélevées sur les dividendes qui lui ont été distribuées par des sociétés établies en France au cours de l'année 2016 ;

2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense enregistrés les 19 août 2020, 20 novembre 2020, 7 janvier 2021 et 8 août 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer à concurrence de la restitution partielle, prononcée en cours d'instance, des retenues à la source litigieuses, et au rejet du surplus de la requête.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 21 août 2023, la société Inka Internationale Kag mbh, agissant pour le compte du fonds HSBC Awl, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Inka Internationale Kag mbh, agissant pour le compte du fonds HSBC Awl est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête la société Inka Internationale Kag mbh, agissant pour le compte du fonds HSBC Awl.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Inka Internationale Kag mbh, agissant pour le compte du fonds HSBC Awl, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 6 septembre 2023.

Le président de la 10e chambre,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.