Applicant's Withdrawal in Social Welfare Debt Waiver Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought the annulment of a departmental council decision refusing a waiver of a debt totaling €2,442.35 related to social welfare benefits received between May 2016 and January 2017. The court issued an order recording the applicant's withdrawal from the proceedings because, despite being formally invited to confirm the continuation of her action under the relevant administrative justice code article, she failed to provide the required express confirmation within the prescribed one-month deadline.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant's Withdrawal in Social Welfare Debt Waiver Case: The court issued an order recording the applicant's withdrawal from the proceedings because, despite being formally invited to confirm the continuation of her action under the relevant administrative justice code article, she failed to provide the required express confirmation within the prescribed one-month deadline.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court grants the official acknowledgement of the withdrawal of the application.
Cited as the basis allowing the President of the Chamber to issue an order noting a withdrawal.
Cited as the justification for deeming the applicant to have withdrawn their claims after failing to confirm their maintenance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 août 2019, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 6 août 2019 par laquelle le président du conseil départemental de Seine-et-Marne a refusé de lui accorder une remise de dette de revenu de solidarité active d'un montant de 2 442,35 euros au titre de la période de mai 2016 à janvier 2017.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative, et notamment l'article R. 612-5-1.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
3. En dépit de la demande qui lui a été adressée le 10 mars 2023 en application des dispositions susvisées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative et dont elle a accusé réception le 17 mars 2023, Mme B n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti pour ce faire. Par suite, elle doit être réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au département de Seine-et-Marne.
Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne.
Le président de la 8e chambre,
J-Ch. Gracia
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,