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1907693 Généré par l'IA

Company Withdrawal of Petition to Annul Revenue Titles

Numéro de cause 1907693
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company, having sought to annul administrative revenue titles related to a third-party debt seizure totaling €24,506.85 and requested related legal costs, subsequently filed a simple and unconditional withdrawal of its entire request. The court, citing the relevant administrative justice code provisions allowing the presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals via order, ruled that since the withdrawal was absolute and unopposed, it would formally accept the withdrawal of the company's petition.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Company Withdrawal of Petition to Annul Revenue Titles: The court, citing the relevant administrative justice code provisions allowing the presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals via order, ruled that since the withdrawal was absolute and unopposed, it would formally accept the withdrawal of the company's petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête frais administratifs titre exécutoire de mainlevée recours en annulation en droit de l'Union dissolution de la société annulation du jugement de faillite

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de de la trésorerie de Sallanches et du centre hospitalier intercommunal des hôpitaux du Mont-Blanc la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President of the judgment panel to acknowledge the withdrawal by ordinance.
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2402248
Company's Withdrawal of Claim Against Revenue Title Annulment
2102451
Company Withdrawal of Payment Title Annulment Claims and Cost Dispute
22TL20909
Company Withdrawal of Appeal Against Revenue Title Annulment
2205658
Commercial Entity Withdraws Appeal Against Treasury Revenue Titles
2103635
Withdrawal of Annulment Request Against Hospital Revenue Titles

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President of the judgment panel to acknowledge the withdrawal by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 novembre 2019, la Société Viamedis représentée par Me Bensoussan demande au Tribunal :

1°) de rejeter les titres de recette visés dans la saisie administrative à tiers détenteur (SAT) n°798/2019 d'un montant de 24 506,85 euros ;

2°) de prononcer la décharge du paiement des sommes visées dans cette même saisie administrative à tiers détenteur ;

3°) de mettre à la charge de de la trésorerie de Sallanches et du centre hospitalier intercommunal des hôpitaux du Mont-Blanc la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par acte enregistré le 5 décembre 2022, la société Viamedis déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.

2. Le désistement de la société Viamedis est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de la société Viamedis.

Article 2 :

La présente ordonnance sera notifiée à la société Viamedis, au centre hospitalier intercommunal des hôpitaux du pays du Mont-Blanc et à la Direction départementale des finances publiques de la Haute-Savoie.

Fait à Grenoble le 2 janvier 2023.

Le président de la 5ème chambre,

C. Sogno

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°1907693