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1907661 Généré par l'IA

Property Tax Assessment Challenge Withdrawn

Numéro de cause 1907661
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the discharge of property tax assessments for the years 2017 and 2018 regarding an immovable property, along with payment of legal costs by the State. However, the applicant subsequently informed the court via a filing on January 4, 2023, that they were unconditionally withdrawing their entire claim. Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to record uncontested withdrawals, the court issued an order formally acknowledging the applicant's withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Property Tax Assessment Challenge Withdrawn: However, the applicant subsequently informed the court via a filing on January 4, 2023, that they were unconditionally withdrawing their entire claim. Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to record uncontested withdrawals, the court issued an order formally acknowledging the applicant's withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de taxation fiscale immeuble impôt foncier titre exécutoire pour les créances non contestées retrait de la requête rachat d'un droit réel limité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provided the legal basis for the President to formally acknowledge the withdrawal by order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance).
Généré par l'IA
2207532
Property Tax Assessment Withdrawal Case
1912766
Property Owner Withdraws Tax Assessment Challenge
1912828
Property Owner Withdraws Tax Assessment Challenge
2412138
Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge
2006950
Property Owner v. Tax Authority: Withdrawal of Tax Assessment Challenge Accepted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provided the legal basis for the President to formally acknowledge the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 novembre 2019, M. A B demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre des années 2017 et 2018 à raison d'un immeuble dont il est propriétaire à Faverges-Seythenex (Haute-Savoie) ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 300 euros au titre des frais d'instance.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juin 2020, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère conclut au rejet de la requête.

Par un acte enregistré le 4 janvier 2023, M. B informe le tribunal qu'il se désiste de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 4 janvier 2023, M. B a informé le tribunal qu'il se désistait de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et au directeur départemental des finances publiques de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 10 janvier 2023.

Le président,

V. L'HÔTE

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.