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1907642 Généré par l'IA

Taxpayer Withdrawal of Claim for Withholding Tax Restitution

Numéro de cause 1907642
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer, seeking the restitution of withholding taxes withheld on French source dividends received between 2009 and 2013, subsequently filed a written declaration to withdraw its entire claim. Given the pure and simple nature of this withdrawal, the court, exercising its authority under the administrative justice code, issued an order officially recording the taxpayer's discontinuance of its request.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Taxpayer Withdrawal of Claim for Withholding Tax Restitution: Given the pure and simple nature of this withdrawal, the court, exercising its authority under the administrative justice code, issued an order officially recording the taxpayer's discontinuance of its request.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source autorité fiscale déclaration fiscale tardive restitution de prestations révision de taxation déduction fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
This provision was cited by the applicant in their initial requests (which were subsequently withdrawn) for legal costs.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorized the President to issue an order giving effect to the withdrawal of the claim.
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1802031
Taxpayer Withdrawal of Restitution Claim for Withholding Taxes
2207753
Taxpayer Withdrawal of Claim for Withholding Tax Restitution
1909377
Taxpayer Withdrawal of Dividend Tax Restitution Claim
2201849
Taxpayer Withdrawal of Claim for Withholding Tax Refund
2008012
Taxpayer Withdrawal of Withholding Tax Restitution Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorized the President to issue an order giving effect to the withdrawal of the claim.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision was cited by the applicant in their initial requests (which were subsequently withdrawn) for legal costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 12 juillet 2019, 6 mars et 15 mai 2023, la société Syntrus Achmea Vermogensbeheer agissant pour le fonds Syntrus Achmea Multi Manager Pool Europe, représentée par Me Lauratet, demande au tribunal :

1°) de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source d'un montant de 1 109 268, 49 euros prélevées sur les dividendes de sources françaises qui lui ont distribués au cours des années 2009 à 2013 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par trois mémoires en défense, enregistrés les 22 février, 24 mars et 3 juillet 2023, la directrice des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier de ses écritures, au non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à la restitution des retenues effectuées, à concurrence du montant dégrevé de 1 106 579, 27 euros, et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 8 octobre 2024, la société Syntrus Achmea Vermogensbeheer déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Postérieurement à l'introduction de sa requête, par un mémoire enregistré le 8 octobre 2024, la société Syntrus Achmea Vermogensbeheer a déclaré s'en désister. Son désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Syntrus Achmea Vermogensbeheer agissant pour le fonds Syntrus Achmea Multi Manager Pool Europe.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Syntrus Achmea Vermogensbeheer et à la directrice des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 26 février 2025.

Le président de la 9ème chambre,

Jimmy Robbe

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.