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1907551 Généré par l'IA

Tax Restitution Claim Moot After Administrative Grant

Numéro de cause 1907551
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the restitution of €1,647.47 withheld from their joint income tax liability for 2019, deducted by their employer from January to May, but the administrative court dismissed the case as moot because the requested restitution had been granted by the administration subsequent to the filing of the petition.

Regeste Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative; Tax Restitution Claim Moot After Administrative Grant: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et la directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise.

Mots-clés

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impôt sur le revenu licenciement administratif production de créance restitution de prestations déductions et remboursements détournement de l'impôt à la source

Dispositions légales citées

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Article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited among the legal texts considered, which implies its application for issuing the administrative order based on the lack of object of the request.
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2217452
Fund Tax Restitution Mootness
2204384
Taxpayer Restitution Claim Limited by Scope of Prerequisite Administrative Claim
2203145
Taxpayer Claim Moot Due to Subsequent Tax Relief Grant
2209867
Tax Restitution Claim Withdrawn After Relief Granted
2116625
Claimant Withdraws Tax Restitution Claim After Partial Concession

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited among the legal texts considered, which implies its application for issuing the administrative order based on the lack of object of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 juin 2019, Mme B A demande la restitution de la somme de 1 647, 47 euros correspondant à la retenue à la source de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle son époux et elle-même ont été assujettis au titre de l'année 2019, opérée de janvier à mai 2019 par son employeur.

..

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1.

Considérant ce qui suit :

Il ressort du mémoire en défense de l'administration et des pièces produites par la directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise le 17 janvier 2022, qu'il a été fait droit, postérieurement à l'introduction de la requête, à la demande de restitution de la requérante. Il suit de là que la requête de Mme A est devenue sans objet.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et la directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise.

Fait, à Cergy-Pontoise, le 10 novembre 2022.

signé

K. Kelfani

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 1907551