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1907420 Généré par l'IA

Taxpayer Death and Withdrawal of Residence Tax Assessment Annulment Proceedings

Numéro de cause 1907420
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer sought annulment of a 2018 local residence tax assessment, but following the taxpayer's death, which was noted when a procedural deadline notice was returned marked "person deceased," the legal proceedings were offered to the heirs, leading one heir to subsequently file a motion to withdraw the entire request, which the administrative court accepted by order, formally recording the withdrawal of the proceedings initiated by the original taxpayer.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 634-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 du même code, Article 1er; Taxpayer Death and Withdrawal of Residence Tax Assessment Annulment Proceedings: D'une part, aux termes de l'article R. 634-1 du code de justice administrative : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou par le seul fait du décès, de la démission, de l'interdiction ou de la destitution de son avocat. Cette suspension dure jusqu'à la mise en demeure pour reprendre l'instance ou constituer un avocat ". D'autre part, aux termes de l'article R. 222-1 du même code : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de taxation fiscale déclaration d'impôt procédure en annulation de cujus impôt local impôt sur les successions et les donations

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 634-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article R. 222-1 du même code
The provision cited to rule on the act of withdrawal (donner acte des désistements).
Article 1er
The court gives formal notice of the withdrawal of the proceedings initiated by M. C.
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2002230
Withdrawal of Tax Assessment Annulment Proceedings
2110756
Taxpayer Withdrawal of Appeal for Additional Tax Assessment
2401788
Tax Assessment Annulment Withdrawal
2401471
Taxpayer Withdrawal of Income Tax Assessment Challenge
2300134
Withdrawal of Vacant Dwelling Tax Assessment Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du même code

The provision cited to rule on the act of withdrawal (donner acte des désistements).

Article 1er

The court gives formal notice of the withdrawal of the proceedings initiated by M. C.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 août 2019, et un mémoire enregistré le

11 février 2020, M. A C a demandé au tribunal la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2018 dans les rôles de la commune de Savigny-le-Temple.

Par un mémoire enregistré le 23 janvier 2020, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 26 novembre 2022, Mme B C a déclaré se désister purement et simplement de la requête de M. C.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 634-1 du code de justice administrative : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou par le seul fait du décès, de la démission, de l'interdiction ou de la destitution de son avocat. Cette suspension dure jusqu'à la mise en demeure pour reprendre l'instance ou constituer un avocat ". D'autre part, aux termes de l'article R. 222-1 du même code : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par une lettre du 22 mars 2022, l'ordonnance fixant la clôture de l'instruction au

25 avril 2022 a été notifiée à M. C. Le pli a été retourné au tribunal le 25 mars 2022 avec la mention " personne décédée ". Par un courrier du 30 mars 2022, les ayant-droits de

M. C ont été invités à reprendre l'instance. Depuis lors, une lettre en date du

10 octobre 2022 invitant à confirmer expressément le maintien des conclusions de la requête a été adressée aux ayant-droits de M. C. Par un mémoire, enregistré le 26 novembre 2022, Mme B C a déclaré se désister purement et simplement de la requête de M. C. Ce désistement étant pur et simple, il y a lieu d'en donner acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'instance introduite par M. C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée aux ayant-droits de M. A C, et au directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne.

Le président de la 2ème chambre,

D. LALANDE

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,