Withdrawal of Action Regarding Annulment of Enforcement Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the annulment of an enforcement order issued by an intercommunal water treatment syndicate and requested costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice; however, the company subsequently filed an act on December 8, 2022, expressly and purely withdrawing its request. The court, citing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, granted the withdrawal of the action and rejected the syndicate's related claims for costs, as the matter no longer presented any further questions for judgment other than the disposition of costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Action Regarding Annulment of Enforcement Order: 761-1 of the Code of Administrative Justice; however, the company subsequently filed an act on December 8, 2022, expressly and purely withdrawing its request. The court, citing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, granted the withdrawal of the action and rejected the syndicate's related claims for costs, as the matter no longer presented any further questions for judgment other than the disposition of costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order records the withdrawal (désistement) of the company IDHEA's request.
The court rejected the conclusions for costs based on Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
The court used this article as the legal basis for issuing the order concerning the withdrawal and costs.
This article concerning costs was explicitly cited in the rejected conclusions mentioned in Article 2 of the dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 27 septembre 2019 et 31 décembre 2020, la société IDHEA, représentée par Me Reynaud, demande au tribunal :
1°) d'annuler le titre exécutoire émis le 3 juin 2019 par le syndicat intercommunal pour la collecte et le traitement des eaux usées (SICTEU) de Hochfelden et environs ;
2°) de mettre à la charge du SICTEU de Hochfelden la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juin 2020, le SICTEU de Hochfelden, représenté par Me Soler-Couteaux, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de la société IDHEA au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 8 décembre 2022, la société IDHEA déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " ()les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; ().".
2. Par un acte, enregistré le 8 décembre 2022, la société IDHEA a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par le syndicat intercommunal pour la collecte et le traitement des eaux usées d'Hochfelden sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société IDHEA.
Article 2 : Les conclusions du syndicat intercommunal pour la collecte et le traitement des eaux usées d'Hochfelden présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société IDHEA, au syndicat intercommunal pour la collecte et le traitement des eaux usées d'Hochfelden et au directeur régional des finances publiques de la région Grand Est.
Fait à Strasbourg, le 12 janvier 2023.
La présidente de la 4ème chambre,
J. Bonifacj
La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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