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1907323 Généré par l'IA

Withdrawal of Indemnity Claim After Mediation

Numéro de cause 1907323
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An applicant sought annulment of the rejection of an indemnity claim against a departmental authority for damages resulting from longer daily travel to agricultural plots, and requested compensation, but following the initiation of mediation, the applicant formally withdrew the entire request, which the departmental authority accepted, leading the court to issue an order formally noting the mutual withdrawal of the main claim and the associated costs claims, as permitted under the administrative justice code.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Indemnity Claim After Mediation: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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retrait des conclusions civiles règlement de différends indemnité pour changement d'occupation retrait de la demande de révision lettre de garantie frais administratifs

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
The court notes the withdrawal of the conclusions presented by the department under this article.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court uses this provision to give notice of the withdrawal of the case.
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2405111
Inferred Withdrawal of Claim Following Satisfaction in Mediation
2104453
Withdrawal of Claim for Damages Following Implicit Rejection of Compensation Claim
1802020
Applicants Withdraw Indemnity Claim Against Municipality
2302437
Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Indemnity Claim
2407449
Withdrawal of Indemnity Claim Lawsuit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court uses this provision to give notice of the withdrawal of the case.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

The court notes the withdrawal of the conclusions presented by the department under this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 26 août 2019 et le 4 février 2020, M. A B, représenté par Me Delgorgue, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 16 juillet 2019 par laquelle le département du Pas-de-Calais a rejeté sa demande indemnitaire ;

2°) de condamner le département du Pas-de-Calais à lui verser la somme de 8 671,29 euros en réparation des préjudices subis résultant de l'allongement temporaire de ses parcours quotidiens pour se rendre sur ses parcelles agricoles ;

3°) de mettre à la charge du département du Pas-de-Calais la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 janvier 2020, le département du Pas-de-Calais, représenté par Me Thierry, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de M. B d'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Une procédure de médiation a été engagée, à la suite de laquelle un accord est intervenu entre les parties.

Par un mémoire, enregistré le 5 avril 2022, M. B a déclaré se désister de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 12 avril 2022, le département du Pas-de-Calais a accepté le désistement de M. B et doit être regardé comme s'étant désisté de ses conclusions présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par le mémoire du 5 avril 2022 visé ci-dessus, M. B s'est désisté de sa requête. Le département du Pas-de-Calais a accepté ce désistement et doit être regardé comme s'étant désisté de ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ces désistements sont purs et simples. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B et du désistement des conclusions du département du Pas-de-Calais présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au département du Pas-de-Calais.

Fait à Lille, le 11 octobre 2022.

Le premier vice-président,

Signé : Antoine JARRIGE

La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

Le greffier,