Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1907236 Généré par l'IA

Presumed Withdrawal of Appeal for Youth Guarantee Allowance Suspension

Numéro de cause 1907236
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester sought annulment of a prefectural decision suspending their youth guarantee allowance for April 2019; however, after the administrative court president invited the requester via correspondence on July 25, 2022, pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the maintenance of their claims within forty-five days, and no confirmation was received by the jurisdiction within that period, the court ruled that the requester was deemed to have withdrawn their appeal, necessitating the formal acknowledgment of this withdrawal under Article R. 222-1 of the same code.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Presumed Withdrawal of Appeal for Youth Guarantee Allowance Suspension: 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the maintenance of their claims within forty-five days, and no confirmation was received by the jurisdiction within that period, the court ruled that the requester was deemed to have withdrawn their appeal, necessitating the formal acknowledgment of this withdrawal under Article R. 222-1 of the same code.

Mots-clés

Généré par l'IA
fiction de retrait délai de suspension indemnité journalière différée congé pour activités de jeunesse extrascolaires péremption de l'exécution de la décision annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judging panel to record withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly ordered to record the withdrawal of the applicant in the dispositive.
Généré par l'IA
2300570
Petitioner's Failure to Confirm Appeal Withdrawal of Allowance Claim
2007221
Appeal Deemed Withdrawn Due to Failure to Confirm Continuation
2401489
Withdrawal of Case Following Failure to Confirm Main Action After Emergency Suspension Rejection
501940
Prefectural Decision Suspension Appeal Deemed Withdrawal Confirmation
2309259
Dismissal of Administrative Appeal for Failure to Confirm Continuation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to record the withdrawal of the applicant in the dispositive.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judging panel to record withdrawals by order.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2019, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 28 mai 2019 par laquelle le préfet de la région des Pays de la Loire a suspendu le versement de son allocation " garantie jeunes " pour le mois d'avril 2019.

Par un mémoire en défense enregistré le 18 septembre 2019, le préfet de la région des Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.

Par un courrier adressé le 25 juillet 2022, M. B a été invité par le président de la formation de jugement, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai de quarante-cinq jours, le maintien de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

2. En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M. B a été invité, par un courrier du tribunal qui lui a été adressé le 25 juillet 2022 et dont il a été accusé réception le 29 juillet 2022, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai de quarante-cinq jours et informé de ce que, à défaut de confirmation, il serait réputé s'être désisté d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M. B doit être réputé s'être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la région des Pays de la Loire.

Fait à Nantes, le 13 octobre 2022.

Le président,

L. MARTIN

La République mande et ordonne au préfet de la région des Pays de la Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

V. Malingre