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1907204 Généré par l'IA

Withdrawal of Action for Tax Reimbursement in Administrative Review

Numéro de cause 1907204
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party initially sought judicial review to compel the reimbursement of withholding taxes amounting to €21,298.60 for the years 2013 and 2014, along with interest and legal costs, but subsequently filed a declaration of pure and simple withdrawal of its initial request. The court, acting under its authority pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, found no obstacle to accepting this withdrawal, and therefore issued an order formally acknowledging the discontinuance of the proceedings without requiring prior adversarial instruction or a hearing.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L 761-1 du Code de Justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Action for Tax Reimbursement in Administrative Review: The court, acting under its authority pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, found no obstacle to accepting this withdrawal, and therefore issued an order formally acknowledging the discontinuance of the proceedings without requiring prior adversarial instruction or a hearing.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source autorité judiciaire fiscale contrôle juridictionnel remboursement de frais désistement d'action administration fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L 761-1 du Code de Justice administrative
3°) de lui octroyer le remboursement de l'intégralité des frais exposés dans la présente procédure ainsi que la somme de 1 500 € au titre de l'article L 761-1 du Code de Justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article governs the basis for giving notice of the withdrawal of the action.
Généré par l'IA
1806357
Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
2102573
Petitioner's Withdrawal of Tax Reimbursement Claim Granted
2000674
Claimant Withdraws Tax Reimbursement Claim
2108491
Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
2111376
Taxpayer's Voluntary Withdrawal of Tax Reimbursement Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article governs the basis for giving notice of the withdrawal of the action.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 juillet 2019, APOFONDS KIEL, représenté par DEKA INVESTMENT GMBH, demande au Tribunal :

1°) de faire droit à ses demandes et ordonner le remboursement des retenues à la source prélevées, pour un montant de 21 298,60 € au titre des années 2013 et 2014 ;

2°) d'ordonner le versement d'intérêts moratoires afférent à ce montant en application de l'article 208 du Livre des Procédures Fiscales ;

3°) de lui octroyer le remboursement de l'intégralité des frais exposés dans la présente procédure ainsi que la somme de 1 500 € au titre de l'article L 761-1 du Code de Justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 23 juillet 2020, la directrice de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer.

Dans un acte enregistré le 26 août 2020, APOFONDS KIEL déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces de dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Par un acte enregistré le 26 août 2020, APOFONDS KIEL a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de APOFONDS KIEL.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à APOFONDS KIEL et à la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 21 septembre 2022.

La présidente de la 9e chambre,

J. B

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.