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1907202 Généré par l'IA

Tax Reimbursement Claim Withdrawal Confirmed

Numéro de cause 1907202
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party, seeking the reimbursement of withholding taxes withheld in 2013 along with associated interest and legal costs, ultimately filed a formal declaration on August 26, 2020, completely and unconditionally withdrawing its initial administrative appeal regarding the tax dispute. Consequently, the Administrative Tribunal ruled, based on the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to acknowledge such actions by order, that the withdrawal of the claim by the applicant should be officially noted.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L 761-1 du Code de Justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Tax Reimbursement Claim Withdrawal Confirmed: Consequently, the Administrative Tribunal ruled, based on the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to acknowledge such actions by order, that the withdrawal of the claim by the applicant should be officially noted.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source remboursement de frais désistement d'action assistance administrative fiscale remboursement fiscal primauté de créance fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L 761-1 du Code de Justice administrative
3°) de lui octroyer le remboursement de l'intégralité des frais exposés dans la présente procédure ainsi que la somme de 1 500 € au titre de l'article L 761-1 du Code de Justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for giving effect to the withdrawal of the request by order.
Généré par l'IA
2200733
Withdrawal of Claim for Withholding Tax Reimbursement Granted
2200231
Claimant's Withdrawal of Tax Reimbursement Request
2111371
Acknowledgment of Withdrawal of Claim for Tax Reimbursement
2102578
Claimant's Unconditional Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
1806221
Tax Reimbursement Claim Withdrawn

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for giving effect to the withdrawal of the request by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 juillet 2029, BAYERNINVEST BLS2 FONDS, représenté par BAYERNINVEST KAG MBH, demande au Tribunal :

1°) de faire droit à ses demandes et ordonner le remboursement des retenues à la source prélevées, pour un montant de 17 413, 00 € au titre de l'année 2013 ;

2°) d'ordonner le versement d'intérêts moratoires afférent à ce montant en application de l'article 208 du Livre des Procédures Fiscales ;

3°) de lui octroyer le remboursement de l'intégralité des frais exposés dans la présente procédure ainsi que la somme de 1 500 € au titre de l'article L 761-1 du Code de Justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 24 août 2020, la directrice de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer et au rejet de la requête.

Dans un acte enregistré le 26 août 2020, BAYERNINVEST BLS2 FONDS déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces de dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Par un acte enregistré le 26 août 2020, BAYERNINVEST BLS2 FONDS a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de BAYERNINVEST BLS2 FONDS.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à BAYERNINVEST BLS2 FONDS et à la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 21 septembre 2022.

La présidente de la 9e chambre,

J. B

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.