Withdrawal of Annulment Claim and Award of Costs in Administrative Case

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 6 août, 21 octobre et 28 novembre 2019, Mme A B, représentée par Me Athon-Perez, demande au tribunal :

1°) d'ordonner avant dire droit une expertise médicale ;

2°) d'annuler la décision en date du 7 mai 2019 par laquelle le recteur de l'académie de Créteil a rejeté sa demande tendant à l'attribution d'un congé longue maladie ;

3°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Créteil de lui accorder le bénéfice d'un congé longue maladie à compter du premier diagnostic dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans délai de quinze jours sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'État 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 septembre 2019, le recteur de l'académie de Créteil conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête en raison de sa tardiveté et, à titre subsidiaire, au rejet de la requête au motif que les moyens ne sont pas fondés. En outre, il s'oppose à la réalisation d'une expertise médicale et s'en remet à l'appréciation du tribunal quant à l'opportunité de faire droit à cette a demande.

Par un mémoire, enregistré le 12 avril 2024, Mme B déclare se désister de ses conclusions à fin d'annulation mais maintient ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu

- la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

- la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Dewailly, vice-président pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Par un mémoire enregistré le 12 avril 2024, Mme B déclare se désister de ses conclusions à fin d'annulation mais maintient ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement partiel étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

3. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ".

4. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'État le versement à Mme B d'une somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'annulation présentées par

Mme B.

Article 2 : L'État versera à Mme B la somme de 1 200 (mille deux cents) euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la rectrice de l'académie de Créteil.

Le président de la 6ème chambre,

S. DEWAILLY

La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,