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1907179 Généré par l'IA

Tax Refund Request Withdrawal

Numéro de cause 1907179
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A corporate entity, acting on behalf of a fund, filed a request seeking the refund of withholding taxes levied in 2012, plus default interest, and reimbursement for legal costs. Subsequently, the applicant filed a supplementary brief declaring an unequivocal and complete withdrawal of its initial request. The administrative tribunal, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, issued an order to formally acknowledge this withdrawal, as there were no grounds to prevent such acceptance, thereby concluding the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Refund Request Withdrawal: Subsequently, the applicant filed a supplementary brief declaring an unequivocal and complete withdrawal of its initial request. The administrative tribunal, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, issued an order to formally acknowledge this withdrawal, as there were no grounds to prevent such acceptance, thereby concluding the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de l'impôt anticipé autorité fiscale intérêts de retard carence administrative personne morale remboursement de frais

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to formally record the withdrawal of the application by order.
Article 1er
This article is the operative order formally recording the withdrawal of the application.
Généré par l'IA
2205705
Tax Reimbursement Request Withdrawal
2111496
Tax Refund Claim Withdrawn
2007600
Discontinuance of Tax Reimbursement Proceedings Following Withdrawal
2202740
Corporate Tax Restitution Withdrawal
1710319
Tax Reimbursement Withdrawal Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article is the operative order formally recording the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to formally record the withdrawal of the application by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 juillet 2019, la société Bayern Invest Kag Mbh pour le compte du fonds Bayerinvest BLS2 Fonds (n°447), représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de lui accorder la restitution des retenues à la source prélevées pour un montant de 12 415,56 euros au titre de l'année 2012, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 août 2020, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 26 juillet 2021, la société Bayern Invest Kag Mbh pour le compte du fonds Bayerinvest BLS2 Fonds (n°447) déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Bayern Invest Kag Mbh pour le compte du fonds Bayerinvest BLS2 Fonds est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Bayern Invest Kag Mbh pour le compte du fonds Bayerinvest BLS2 Fonds (n°447).

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Bayern Invest Kag Mbh pour le compte du fonds Bayerinvest BLS2 Fonds (n°447) et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 13 octobre 2022.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

E. Toutain

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.