State Ordered to Pay Liquidated Penalty for Delayed Housing Provision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative court was asked to liquidate a previously imposed penalty (astreinte) against the State for non-compliance with a November 2019 judgment that ordered the prefect to provide suitable housing within four months. The court noted that the housing obligation was finally met in April 2021, despite the deadline expiring in April 2020, resulting in thirteen months of non-compliance subject to a €250 monthly penalty. Applying the relevant administrative justice and construction codes, the court ordered the State to pay a final liquidated penalty of €3,250 to the national housing support fund, reflecting the period between the expiration of the original deadline and the actual execution of the injunction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 778-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation; State Ordered to Pay Liquidated Penalty for Delayed Housing Provision: The court noted that the housing obligation was finally met in April 2021, despite the deadline expiring in April 2020, resulting in thirteen months of non-compliance subject to a €250 monthly penalty. Applying the relevant administrative justice and construction codes, the court ordered the State to pay a final liquidated penalty of €3,250 to the national housing support fund, reflecting the period between the expiration of the original deadline and the actual execution of the injunction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the dispositive order, condemning the State to pay a sum regarding the liquidation of the penalty.
Cited in the reasoning explaining the legal basis for ordering the payment to the national fund, which is confirmed by the final order in Article 1.
Cited as the primary legal basis for the procedure leading to the liquidation of the penalty.
Texte complet
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 778-8 du code de justice administrative : " Lorsque le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cet effet constate, d'office ou sur la saisine du requérant, que l'injonction prononcée n'a pas été exécutée, il procède à la liquidation de l'astreinte en faveur du fonds prévu à l'article L. 300-2 du code de la construction et de l'habitation. / Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cet effet peut statuer par ordonnance, dans les conditions prévues par le chapitre II du titre IV du livre VII du présent code, après avoir invité les parties à présenter leurs observations sur l'exécution de l'injonction prononcée. / Il liquide l'astreinte en tenant compte de la période pendant laquelle, postérieurement à l'expiration du délai imparti par le jugement, l'injonction est demeurée inexécutée par le fait de l'administration. Il peut, eu égard aux circonstances de l'espèce, modérer le montant dû par l'Etat voire, à titre exceptionnel, déclarer qu'il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte. ".
2. Par un jugement du 28 novembre 2019, notifié le 4 décembre 2019, le Tribunal administratif de Marseille a enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône d'attribuer à Mme B un logement répondant à ses besoins et à ses capacités dans un délai de quatre mois à compter de sa notification.
3. Par une ordonnance du 16 avril 2021, notifiée le 26 août 2021, le Tribunal administratif de Marseille a fixé une astreinte d'un montant de 250 euros par mois de retard, commençant à courir à l'expiration du délai de quatre mois suivant la notification du jugement du 28 novembre 2019.
4. Les termes du mémoire susvisé par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône informe le tribunal que Mme B a signé un bail le 23 avril 2021 suite à une proposition pour un logement de type 4 sis 172 boulevard de Paris dans le 3ème arrondissement de Marseille, n'ont pas été contredits par Mme B. Par suite, le jugement ayant été exécuté en avril 2021, soit près d'un an et un mois suivant le délai de quatre mois fixé dans le jugement, il y a lieu de procéder à la liquidation définitive de l'astreinte prévue par ce jugement et de condamner l'Etat à verser à ce titre la somme de 3 250 euros (13 mois x 250 euros) pour la période du 5 avril 2020 au 23 avril 2021, au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, conformément aux dispositions de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation.
O R D O N N E :
Article 1er : L'Etat est condamné à verser au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement la somme de 3 250 (trois mille deux cent cinquante) euros au titre de la liquidation définitive de l'astreinte prononcée par l'ordonnance du 16 avril 2021 suite au jugement du 28 novembre 2019.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au préfet des Bouches-du-Rhône et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Fait à Marseille, le 4 août 2022.
La présidente,
signé
D. BONMATI
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
P/ La greffière en chef,
Le greffier,
N°1907095