Company Withdrawal of Urban Planning Annulment Suit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the annulment of a municipality's implicit refusal to withdraw a negative urban planning certificate and requested an order for reconsideration, along with costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code. The court, acting under its power to rule on pure and simple withdrawals via ordinance, acknowledged the company's subsequent declaration of withdrawal from the action and the instance. Consequently, the tribunal ordered that the withdrawal be noted and rejected the municipality's cross-claim for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, as the matter presented no further issues for judgment beyond the costs themselves.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Company Withdrawal of Urban Planning Annulment Suit: 761-1 of the Administrative Justice Code. The court, acting under its power to rule on pure and simple withdrawals via ordinance, acknowledged the company's subsequent declaration of withdrawal from the action and the instance. Consequently, the tribunal ordered that the withdrawal be noted and rejected the municipality's cross-claim for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, as the matter presented no further issues for judgment beyond the costs themselves.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for issuing an order concerning the acknowledgment of withdrawal (désistement).
Cited in Article 2 of the dispositive regarding the rejection of claims for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 juin 2019, la SAS 15 avenue de Clichy, représenté par Me Viannay, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 8 avril 2019 par laquelle le maire de la commune de Garches a implicitement refusé de retirer le certificat d'urbanisme négatif, ensemble le certificat d'urbanisme négatif du 12 décembre 2018 ;
2°) d'enjoindre au maire de la commune de Garches de réexaminer sa demande dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
3°) de mettre à la charge de la commune de Garches la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 7 juin 2021 la commune de Garches conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la société requérante la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 27 septembre 2022 la société 15 avenue de Clichy déclare se désister de l'action et de l'instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens " ;
2. La SAS 15 avenue de Clichy déclare se désister de la présente requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Garches sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'action de la SAS 15 avenue de Clichy.
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Garches au titre de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS 15 avenue de Clichy et à la commune de Garches.
Fait à Cergy, le 10 novembre 2022.
Le président,
P. Thierry
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
No 19069642