Association v. Municipality on Land Sale Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association sought the annulment of a municipal council deliberation from June 14, 2019, which approved the declassification and sale of public land, as well as a subsequent decision rejecting its withdrawal request. The court ruled there was no longer a need to rule on the annulment claims because the municipality subsequently adopted a deliberation on January 31, 2020, which officially withdrew the contested 2019 deliberation, rendering the initial claims moot under administrative procedure rules allowing for a ruling of non-lieu to be issued in such circumstances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Association v. Municipality on Land Sale Annulment: The court ruled there was no longer a need to rule on the annulment claims because the municipality subsequently adopted a deliberation on January 31, 2020, which officially withdrew the contested 2019 deliberation, rendering the initial claims moot under administrative procedure rules allowing for a ruling of non-lieu to be issued in such circumstances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ruled not to rule on the annulment claims because they had become moot.
The court rejected the remainder of the claims.
This article provides the President of the chamber with the authority to rule by order, specifically to note that there is no need to rule on a request (Art. R. 222-1, 3°) or to rule on requests concerning only the costs provided for in Article L. 761-1 (Art. R. 222-1, 5°).
This provision governs the award of costs, which was addressed in the reasoning (paragraph 3) although the specific request for costs was rejected in Article 2.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 décembre 2019, l'association Comité de quartier des 7 Deniers demande au tribunal :
1°) d'annuler la délibération du 14 juin 2019 par laquelle le conseil municipal de Toulouse a approuvé le déclassement du domaine public de l'emprise non cadastrée située à côté du stade Ernest Wallon, au n° 114 rue des troènes, d'une superficie de 13 549 m², et a approuvé la cession de cette emprise à l'association Les amis du stade, au prix de 474 215 euros ;
2°) d'annuler la décision du 3 octobre 2019 rejetant sa demande tendant au retrait de la délibération du 14 juin 2019 ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Toulouse la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 août 2020, la commune de Toulouse, représentée par la SCP d'avocats Seban et associés, conclut au non-lieu à statuer, dès lors que par délibération du 31 janvier 2020, le conseil municipal a retiré la délibération attaquée du 14 juin 2019.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :/ () 3°) Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ;/ () 5°) Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (). ".
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. Par délibération du 31 janvier 2020, postérieure à l'introduction de la requête et devenue définitive, le conseil municipal de Toulouse a rapporté la délibération attaquée du 14 juin 2019. Par suite, les conclusions de l'association Comité de quartier des 7 Deniers tendant à l'annulation de cette délibération du 14 juin 2019 et à l'annulation de la décision du 3 octobre 2019 rejetant sa demande de retrait de cette délibération sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, pas lieu d'y statuer.
Sur les frais liés au litige :
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la commune de Toulouse la somme réclamée par l'association Comité de quartier des 7 Deniers au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation présentées par l'association Comité de quartier des 7 Deniers.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Comité de quartier des 7 Deniers et à la commune de Toulouse.
Copie en sera adressée pour information à l'association Les amis du stade toulousain et à Toulouse Métropole.
Fait à Toulouse, le 6 février 2023.
La présidente de la 5ème chambre,
F. HÉRY
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,