Property Owner Deemed to Have Withdrawn Household Waste Tax Challenge After Failing to Confirm Pursuit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property owner sought the cancellation of its 2017 household waste collection tax assessments and reimbursement of paid sums, but after the court invited the applicant via formal notice to confirm its intent to pursue the claim, the applicant failed to provide the required express confirmation within the specified two-month period, leading the court to issue an order recording the applicant as having withdrawn its entire request pursuant to the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 77-12-3 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1; Property Owner Deemed to Have Withdrawn Household Waste Tax Challenge After Failing to Confirm Pursuit: D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly gave notice of the withdrawal of the company Icade Santé's application.
Cited as the basis allowing the President of the judging panel to grant notice of withdrawal by order.
Cited as the procedural basis for deeming the applicant to have withdrawn due to failure to confirm the continuation of the application.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 août 2019, la société Icade Santé, représentée par Me Roussat, demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères, auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2017, à raison d'un immeuble dont elle est propriétaire sur le territoire de la commune de Lyon (69) ;
2°) d'enjoindre à l'Etat de lui restituer les sommes déjà recouvrées ;
3°) de mettre à la charge de la direction régionale des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 novembre 2019, le directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône demande au tribunal de surseoir à statuer sur le litige, dans l'attente de la décision rendue s'agissant de l'action en reconnaissance de droits.
Par une lettre du 12 décembre 2019, la société Icade Santé a été informée de ce qu'elle était susceptible de bénéficier d'une action en reconnaissance de droits déposée devant le tribunal administratif de Lyon sous le numéro 1803392 par l'Association des contribuables actifs du Lyonnais (CANOL), a été mise en demeure, sur le fondement des dispositions de l'article R. 77-12-3 du code de justice administrative, de confirmer son intention de poursuivre l'instance et il lui a été indiqué qu'à défaut de réception de cette confirmation dans le délai d'un mois, elle sera réputée s'être désistée.
Par un mémoire, enregistré le 3 janvier 2020, la société Icade Santé a confirmé son intention de poursuivre l'instance.
Par un courrier du 15 juillet 2022, la société requérante a été invitée à indiquer, dans le délai de deux mois, si elle entendait maintenir sa requête au sens des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, sauf à être réputée s'être désistée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
3. En dépit de la demande qui lui a été adressée, par l'intermédiaire de l'application " Télérecours " en date du 15 juillet 2022, et dont elle a régulièrement accusé réception le 19 juillet suivant à 09h08, la société Icade Santé n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai de deux mois qui lui était imparti. Par suite, elle doit être réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Icade Santé.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Icade Santé et au directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône.
Fait à Lyon, le 16 décembre 2022.
Le président de la 4ème chambre,
M. A
La République mande et ordonne au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier