Taxpayer's Deemed Withdrawal of Appeal Regarding Waste Tax Assessment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA taxpayer sought the cancellation of household waste removal tax assessments for 2017 and the reimbursement of collected sums, but the court issued an order giving effect to the taxpayer's deemed withdrawal of the request because, despite being formally invited to confirm the maintenance of its appeal pursuant to the relevant administrative justice code provisions, the taxpayer failed to provide such express confirmation within the prescribed two-month period.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 77-12-3 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Taxpayer's Deemed Withdrawal of Appeal Regarding Waste Tax Assessment: D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order gives effect to the withdrawal of the application, based on the applicant's failure to confirm the maintenance of their conclusions.
Cited as the legal basis allowing the President of the judgment panel to grant acknowledgment of the withdrawal by order.
Cited as the provision under which the applicant was invited to confirm the maintenance of its conclusions, leading to the presumption of withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 août 2019, la société Lakco, représentée par Me Roussat, demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères, auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2017, à raison d'un immeuble dont elle est propriétaire sur le territoire de la commune de Villeurbanne (69) ;
2°) d'enjoindre à l'Etat de lui restituer les sommes déjà recouvrées ;
3°) de mettre à la charge de la direction régionale des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 novembre 2019, le directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône demande au tribunal de surseoir à statuer sur le litige, dans l'attente de la décision rendue s'agissant de l'action en reconnaissance de droits.
Par une lettre du 12 décembre 2019, la société Lakco a été informée de ce qu'elle était susceptible de bénéficier d'une action en reconnaissance de droits déposée devant le tribunal administratif de Lyon sous le numéro 1803392 par l'Association des contribuables actifs du Lyonnais (CANOL), a été mise en demeure, sur le fondement des dispositions de l'article R. 77-12-3 du code de justice administrative, de confirmer son intention de poursuivre l'instance et il lui a été indiqué qu'à défaut de réception de cette confirmation dans le délai d'un mois, elle sera réputée s'être désistée.
Par un mémoire, enregistré le 3 janvier 2020, la société Lakco a confirmé son intention de poursuivre l'instance.
Par un courrier du 15 juillet 2022, la société requérante a été invitée à indiquer, dans le délai de deux mois, si elle entendait maintenir sa requête au sens des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, sauf à être réputée s'être désistée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
3. En dépit de la demande qui lui a été adressée, par l'intermédiaire de l'application " Télérecours " en date du 15 juillet 2022, et dont elle a régulièrement accusé réception le 19 juillet suivant à 09h09, la société Lakco n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai de deux mois qui lui était imparti. Par suite, elle doit être réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Lakco.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Lakco et au directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône.
Fait à Lyon, le 16 décembre 2022.
Le président de la 4ème chambre,
M. A
La République mande et ordonne au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier