Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1906803 Généré par l'IA

Public Housing Office v. Local Authority Tax Assessment Challenge

Numéro de cause 1906803
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant, a public housing office, sought a full discharge from household waste removal tax assessments totaling €188,951 for the year 2017, arguing the local authority's tax rate deliberation was illegal. The administrative tribunal rejected the application via an order, reasoning that the request raised identical arguments to those previously ruled upon and definitively rejected in a prior action for recognition of rights concerning the same tax by a group to which the applicant belongs, pursuant to Article R. 77-12-20 of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R.77-12-20 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Grand Lyon Habitat est rejetée; Public Housing Office v. Local Authority Tax Assessment Challenge: The administrative tribunal rejected the application via an order, reasoning that the request raised identical arguments to those previously ruled upon and definitively rejected in a prior action for recognition of rights concerning the same tax by a group to which the applicant belongs, pursuant to Article R. 77-12-20 of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxations fiscales autorité fiscale demande adressée à l'autorité droit au logement impôt local action en révocation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R.77-12-20 du code de justice administrative
This article provided the legal basis for rejecting the claim due to identical issues already decided in a prior irrevocable judgment.
Article 1er : La requête de Grand Lyon Habitat est rejetée
The court explicitly rejected the request in the dispositive.
Généré par l'IA
2004444
Public Housing Entity v. Metropolitan Area: Repetitive Tax Assessment Challenge
2126999
Public Housing Office v. State Tax Assessment Challenge
2005793
Public Housing Office v. Metropolitan Authority: Waste Tax Refund Claim Dismissed on Grounds of Prior Rejected Action
472430
Municipality v. Applicant on Household Waste Removal Tax Assessment Methodology
493218
Public Housing Office v. Tax Administration: Judicial Review of Tax Restitution Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Grand Lyon Habitat est rejetée.

The court explicitly rejected the request in the dispositive.

Article R. 77-12-20 du code de justice administrative

This article provided the legal basis for rejecting the claim due to identical issues already decided in a prior irrevocable judgment.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 août 2019, l'office public de l'habitat Grand Lyon Habitat, représenté par Me Gauthier, demande au tribunal :

1°) de lui accorder la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2017, pour un montant total de 188 951 euros, sur les rôles de la Métropole de Lyon pour des biens situés sur les communes de Saint-Fons, Vénissieux et Feyzin outre intérêts de droit ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que la délibération par laquelle la Métropole de Lyon a fixé le taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour l'année 2017 est illégale.

Par un mémoire en défense enregistré le 25 novembre 2019, le directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône conclut qu'il soit sursis à statuer dans l'attente de la décision qui sera rendue sur l'action en reconnaissance de droit.

Vu :

- le code général des impôts ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R.77-12-20 du code de justice administrative : " Lorsqu'une action en reconnaissance de droits a fait l'objet d'une décision de rejet devenue irrévocable, et sans préjudice des dispositions des articles R. 122-12 et R. 222-1, les présidents de formation de jugement peuvent rejeter par ordonnance : () 2° Les requêtes individuelles présentées par des personnes appartenant au groupe d'intérêt en faveur duquel cette action a été présentée et qui soulèvent des moyens identiques à ceux déjà tranchés par la décision de rejet ou des moyens nouveaux qui sont manifestement infondés. ".

2. La requête présentée par le requérant, appartient au même groupe d'intérêt en faveur duquel a été présentée une action en reconnaissance de droits relative à la décharge de la même imposition sur le même fondement qui a fait l'objet d'un rejet devenu irrévocable par décision de la cour administrative d'appel de Lyon du 16 juin 2022 enregistrée sous le numéro 20LY03766. Dès lors, il y a lieu de rejeter la requête sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 77-12-20 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Grand Lyon Habitat est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Grand Lyon Habitat et au directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône.

Copie en sera adressée à la Métropole de Lyon.

Fait à Lyon, le 14 février 2023.

Le président de la 4ème chambre,

M. A

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,