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1906794 Généré par l'IA

Taxpayer's Attempt to Challenge Waste Collection Tax Rate Barred by Prior Litigation

Numéro de cause 1906794
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought a discharge from household waste collection taxes for 2017 based on the illegality of the taxing authority's rate-setting deliberation. The court dismissed the application via an ordinance, reasoning that the request raised identical legal arguments concerning the same tax and basis as a prior action filed by an interest group to which the applicant belonged, which had already resulted in a final and irrevocable rejection by an appellate administrative court.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R.77-12-20 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer's Attempt to Challenge Waste Collection Tax Rate Barred by Prior Litigation: The court dismissed the application via an ordinance, reasoning that the request raised identical legal arguments concerning the same tax and basis as a prior action filed by an interest group to which the applicant belonged, which had already resulted in a final and irrevocable rejection by an appellate administrative court.

Mots-clés

Généré par l'IA
perception de l'impôt contentieux fiscal barème d'imposition autorité fiscale taxe de ramassage des ordures demande adressée à l'autorité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R.77-12-20 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis for rejecting the request via ordinance.
Article 1er
This article orders the rejection of the application, which is the final dispositive act.
Généré par l'IA
1906811
Taxpayer Challenge to Waste Collection Tax Based on Prior Adjudication
2108187
Waste Tax Dispute Summary Dismissal
2005497
Waste Collection Tax Refund Claim Dismissed Due to Prior Precedent
2404248
Taxpayer Challenge to Waste Collection Tax Dismissed for Lack of Specificity
2003146
Property Owner's Challenge to Household Waste Collection Tax Rate Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders the rejection of the application, which is the final dispositive act.

Article R. 77-12-20 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis for rejecting the request via ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 août 2019, l'office public de l'habitat Grand Lyon Habitat, représenté par Me Gauthier, demande au tribunal :

1°) de lui accorder la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2017, pour un montant total de 12 802 euros, sur les rôles de la Métropole de Lyon pour des biens situés sur la commune de Villeurbanne outre intérêts de droit ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que la délibération par laquelle la Métropole de Lyon a fixé le taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour l'année 2017 est illégale.

Vu :

- le code général des impôts ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R.77-12-20 du code de justice administrative : " Lorsqu'une action en reconnaissance de droits a fait l'objet d'une décision de rejet devenue irrévocable, et sans préjudice des dispositions des articles R. 122-12 et R. 222-1, les présidents de formation de jugement peuvent rejeter par ordonnance : () 2° Les requêtes individuelles présentées par des personnes appartenant au groupe d'intérêt en faveur duquel cette action a été présentée et qui soulèvent des moyens identiques à ceux déjà tranchés par la décision de rejet ou des moyens nouveaux qui sont manifestement infondés. ".

2. La requête présentée par le requérant, appartient au même groupe d'intérêt en faveur duquel a été présentée une action en reconnaissance de droits relative à la décharge de la même imposition sur le même fondement qui a fait l'objet d'un rejet devenu irrévocable par décision de la cour administrative d'appel de Lyon du 16 juin 2022 enregistrée sous le numéro 20LY03766. Dès lors, il y a lieu de rejeter la requête sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 77-12-20 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Grand Lyon Habitat est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Grand Lyon Habitat.

Copie en sera adressée au directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône et à la Métropole de Lyon.

Fait à Lyon, le 14 février 2023.

Le président de la 4ème chambre,

M. A

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,