Company Withdraws Tax Credit Refund Lawsuit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the annulment of a decision refusing the refund of a competitiveness tax credit of €320,803 for the 2015 fiscal year, but subsequently filed a formal and unconditional withdrawal of its entire request before the court. Based on the relevant administrative justice code allowing presidents of judgment panels to formally note withdrawals, the court issued an order simply recording the company's decision to drop its lawsuit, thereby concluding the proceedings without ruling on the merits of the tax dispute.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdraws Tax Credit Refund Lawsuit: Based on the relevant administrative justice code allowing presidents of judgment panels to formally note withdrawals, the court issued an order simply recording the company's decision to drop its lawsuit, thereby concluding the proceedings without ruling on the merits of the tax dispute.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the President of the judgment panel to formally record settlements (désistements) by ordinance.
The court formally records the withdrawal of the application by the company Colas Mayotte.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 juin 2019, un mémoire complémentaire enregistré le 18 septembre 2019 et un mémoire en réplique enregistré le 3 janvier 2020, la société Colas Mayotte, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision de la direction des grandes entreprises par laquelle il lui a été refusé la restitution du crédit d'impôt compétitivité acquitté à tort à concurrence d'un montant de 320 803 euros au titre de l'exercice 2015 ;
2°) d'ordonner la restitution du crédit d'impôt compétitivité acquitté à tort à concurrence d'un montant de 320 803 euros au titre de l'exercice 2015.
Par un mémoire en défense enregistré le 27 novembre 2019 et des mémoires en réplique enregistrés les 13 décembre 2019 et 2 mars 2020, la direction des grandes entreprises conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire enregistré le 10 mars 2020, la société Colas Mayotte déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement susvisé de la requête de la société Colas Mayotte est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Colas Mayotte
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Colas Mayotte et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique (direction des grandes entreprises).
Fait à Montreuil, le 22 août 2022.
Le président de la 1ère chambre,
Signé
C. Gosselin
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.1