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1906694 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Tax Discharge and Costs

Numéro de cause 1906694
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought judicial review to obtain discharge from property taxes, special equipment tax, and refuse collection tax assessed for the year 2018 regarding an establishment in Argenteuil, and requested the State bear the costs of the proceedings under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code. Subsequently, the applicant formally and unequivocally withdrew its entire claim by a filing dated September 30, 2022, leading the court to issue an order accepting the withdrawal pursuant to Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Tax Discharge and Costs: 761-1 of the Administrative Justice Code. Subsequently, the applicant formally and unequivocally withdrew its entire claim by a filing dated September 30, 2022, leading the court to issue an order accepting the withdrawal pursuant to Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code.

Mots-clés

Généré par l'IA
production de créance perception de l'impôt frais administratifs restitution de l'impôt impôt spécial liquidation fiscale de l'entreprise

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to record a withdrawal of proceedings by order.
Article 1er
The court explicitly records the withdrawal of the appeal in this operative article.
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2301101
Taxpayer Withdrawal of Tax Discharge Request and Award of Legal Costs
2406835
Company's Withdrawal of Property Tax Discharge Claims and Rejection of Legal Costs
2107248
Withdrawal of Tax Discharge Claim and Award of Costs
2401101
Claimant Withdraws Tax Discharge, Pursues Legal Costs Reimbursement
2200670
Taxpayer Withdrawal of Tax and Fee Discharge Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly records the withdrawal of the appeal in this operative article.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to record a withdrawal of proceedings by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 mai 2019, la société à responsabilité limitée (SARL) Gestion Hôtel Argenteuil, représentée par Me Zapf, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties, de taxe spéciale d'équipement et de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2018, à raison d'un établissement situé 1 rue Ary Scheffer à Argenteuil (Val-d'Oise) ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 8 octobre 2019, la directrice des finances publiques du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 30 septembre 2022, la SARL Gestion Hôtel Argenteuil déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 30 septembre 2022, la SARL Gestion Hôtel Argenteuil déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SARL Gestion Hôtel Argenteuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Gestion Hôtel Argenteuil et à la directrice des finances publiques du Val d'Oise.

Fait à Cergy, le 4 octobre 2022.

Le président de la 2ème chambre,

C. Huon

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.AT