Tax Assessment Challenge and Indemnity Claim Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner initially sought the cancellation of a €3,171 income tax assessment for 2012, payment of that amount, €5,000 for moral prejudice, and reimbursement of legal costs, but subsequently abandoned the tax cancellation claim while maintaining the indemnity and costs claims. The court granted the request to acknowledge the withdrawal of the tax cancellation claim and, applying procedural rules, manifestly rejected the indemnity claims because the original petition was not accompanied by the required administrative decision or proof of filing a prerequisite claim for payment, but ordered the State to pay the petitioner €1,000 under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, rejecting the remaining claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative; Tax Assessment Challenge and Indemnity Claim Rejection: The court granted the request to acknowledge the withdrawal of the tax cancellation claim and, applying procedural rules, manifestly rejected the indemnity claims because the original petition was not accompanied by the required administrative decision or proof of filing a prerequisite claim for payment, but ordered the State to pay the petitioner €1,000 under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, rejecting the remaining claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order explicitly gives formal notice of the withdrawal of the claims for discharge.
This article orders the State to pay a sum to M. B under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code regarding costs.
This article rejects the remaining claims of the request.
Cited as the procedural basis for inviting the applicant to confirm the continuation of his claims.
Cited in the operative part regarding the payment of costs (Article 2).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 juin 2019, M. B, représenté par Me Allene Ondo, demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge de la somme de 3 171 euros correspondant à la cotisation d'impôt sur le revenu mise en recouvrement au titre de l'année 2012 ;
2°) d'enjoindre à la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique de lui verser la somme correspondante de 3 171 euros, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de son préjudice moral ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 13 février 2023, la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Par un courrier adressé le 14 février 2023, M. B, a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
Par un mémoire enregistré le 20 février 2023, M. B conclut au non-lieu à statuer sur ses conclusions à fin de décharge et déclare maintenir ses conclusions indemnitaires ainsi que ses conclusions tendant à la condamnation de l'Etat au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ". Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. ".
3. D'une part, par un mémoire enregistré le 20 février 2023, M. B doit être regardé comme se désistant de ses conclusions aux fins de décharge. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
4. D'autre part, la requête de M. B n'était pas accompagnée de la copie de la décision de la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique statuant sur son recours indemnitaire préalable ni de la pièce justifiant du dépôt d'un tel recours. Ainsi, les conclusions indemnitaires de M. B sont entachées d'une irrecevabilité manifeste et ne peuvent qu'être rejetées.
5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins de décharge de la requête de M. B.
Article 2 : L'Etat versera à M. B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et à la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 11 avril 2023.
Le président,
Y. LIVENAIS
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,