Fund Seeking Restitution of French Withholding Taxes Deemed to Have Withdrawn Claim

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés les 17 juin 2019, 31 juillet 2019 et 22 décembre 2023, la société Axa Investment Managers Deutschland GmbH, agissant pour le compte du fonds Axa Euro Dividend S, représentée par le cabinet Loréal Avocats, demande au tribunal :

1°) de prononcer la restitution des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours des années 2005, 2006 et 2007 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense enregistrés les 6 décembre 2021, 29 décembre 2023 et 5 février 2024, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au prononcé d'un non-lieu à statuer à concurrence de la restitution partielle, prononcée en cours d'instance, des retenues à la source litigieuses, et au rejet du surplus de la requête.

Par un courrier du 6 février 2024, la société Axa Investment Managers Deutschland GmbH, agissant pour le compte du fonds Axa Euro Dividend S, a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans un délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

3. La société Axa Investment Managers Deutschland GmbH agissant pour le compte du fonds Axa Euro Dividend S, a été invitée par un courrier du 6 février 2024, reçu le 8 février 2024, à produire soit un mémoire, soit une lettre confirmant expressément le maintien de ses conclusions et informée qu'à défaut de cette production dans le délai d'un mois, elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête. En dépit de cette invitation, elle n'a pas procédé à la confirmation du maintien de la requête dans le délai imparti. Il résulte des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative que la société Axa Investment Managers Deutschland GmbH, agissant pour le compte du fonds Axa Euro Dividend S, est en conséquence réputée s'être désistée de sa requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Axa Investment Managers Deutschland GmbH, agissant pour le compte du fonds Axa Euro Dividend S.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Axa Investment Managers Deutschland GmbH, agissant pour le compte du fonds Axa Euro Dividend S, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 28 mars 2024.

Le président de la 10e chambre,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.