Company Withdrawal from Claim Against Hospital
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company filed a claim seeking payment of €109,571.01 plus contractual penalties and €5,000 for legal fees from a major hospital, but subsequently filed an instrument declaring its withdrawal from the proceedings. The court ruled, based on the administrative justice code, that since the withdrawal was unqualified and proper, it must formally acknowledge the discontinuance of the action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 71-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdrawal from Claim Against Hospital: The court ruled, based on the administrative justice code, that since the withdrawal was unqualified and proper, it must formally acknowledge the discontinuance of the action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to give notice of the withdrawal of the proceedings to the company Barbosa Vivier.
This article provides the legal basis for the President to give notice of a withdrawal of proceedings by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2019, la société Barbosa Vivier, représentée par Me Tirel, demande au tribunal :
1°) de condamner le Grand Hôpital de l'Est Francilien à lui verser une somme de 109 571,01 euros HT, assortie des pénalités contractuelles jusqu'à la date d'exécution du jugement ;
2°) de mettre à la charge du Grand Hôpital de l'Est Francilien une somme de
5 000 euros au titre des frais irrépétibles au visa de l'article L. 71-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 3 mai 2023, la société Barbosa Vivier a déclaré se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugements des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /
1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement d'instance de la société Barbosa Vivier est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Barbosa Vivier.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Barbosa Vivier et au Grand Hôpital de l'Est Francilien.
Le président de la 8e chambre,
J-Ch. Gracia
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,