Withdrawal of Application for Annulment of Exam Admission Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a decision by a territorial public service management center concerning their non-admission to the competitive examination for the position of regular-status artistic teaching professor in violin; however, because the court invited the applicant via registered electronic notification to expressly confirm the maintenance of their claims under the relevant administrative justice code provision, and no such confirmation was received within the stipulated one-month period, the court ruled that the applicant was deemed to have withdrawn their request and ordered that the withdrawal be officially recorded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Annulment of Exam Admission Decision: En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M. B a été invité, par un courrier du tribunal qui lui a été adressé par le biais de l'application " Télérecours citoyens " le 26 janvier 2023 et lu le 31 janvier 2023, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et informé de ce que, à défaut de confirmation, il serait réputé s'être désisté d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M. B doit être réputé s'être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered to formally acknowledge the withdrawal of the appellant's case.
This article authorized the court to invite the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the presumed withdrawal.
This article grants the President the power to issue an order acknowledging withdrawals.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 12 juin 2019, 16 juin 2019 et 25 août 2019, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 30 avril 2019 par laquelle le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire-Atlantique l'a notifié de sa non-admission au concours externe de professeur d'enseignement artistique (PEA) de classe normale dans la discipline violon.
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 août 2019, le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire-Atlantique conclut à l'irrecevabilité de la requête.
Par un courrier adressé le 26 janvier 2023, M. B a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
2. En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M. B a été invité, par un courrier du tribunal qui lui a été adressé par le biais de l'application " Télérecours citoyens " le 26 janvier 2023 et lu le 31 janvier 2023, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et informé de ce que, à défaut de confirmation, il serait réputé s'être désisté d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M. B doit être réputé s'être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au centre de gestion de la fonction publique territoriale de Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 31 mars 2023.
Le président,
T. GIRAUD
La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,