Municipality's Withdrawal of Damages Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA municipality filed a claim seeking damages totaling nearly €100,000 against several defendants based on ten-year warranty and contractual liability due to noted defects, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of the entire action. The administrative court granted the withdrawal of the proceedings pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which authorizes the president of a judgment panel to formally acknowledge such withdrawals by order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Municipality's Withdrawal of Damages Claim: The administrative court granted the withdrawal of the proceedings pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which authorizes the president of a judgment panel to formally acknowledge such withdrawals by order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the final order giving notice of the withdrawal of the case (désistement d'instance).
This article provides the legal basis for the President of the chamber to give notice of a withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2019, la commune de Vulaines-sur-Seine, représentée par Me Vignot, demande au tribunal :
1°) à titre principal, sur le fondement de la garantie décennale, de condamner conjointement au regard de la responsabilité de chacun dans les désordres constatés,
M. C, M. B et la société Bernard Dubois, au paiement de la somme de
99 806,45 euros TTC, avec intérêts moratoires et capitalisation des intérêts ;
2°) à titre subsidiaire, sur le fondement de leur responsabilité contractuelle, de condamner conjointement au regard de la part de responsabilité de chacun dans les désordres constatés, M. C, M. B et la société Bernard Dubois au paiement de la somme de 99 806,45 euros TTC, avec intérêts moratoires et capitalisation des intérêts ;
3°) de mettre à la charge solidaire des parties défenderesses une somme de
6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 25 avril 2023, la commune de Vulaines-sur-Seine a déclaré se désister de son instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement d'instance de la commune de Vulaines-sur-Seine est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la commune de Vulaines-sur-Seine.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Vulaines-sur-Seine et aux sociétés Bernard Dubois, SMABTP et MAAF assurances, à M. A B et à
M. D C.
Le président de la 8e chambre,
J-Ch. Gracia
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,