Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1906283 Généré par l'IA

Withdrawal of Damages Claim Against the State

Numéro de cause 1906283
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought €30,000 in damages from the State for moral injury and disturbances to living conditions, plus interest, but subsequently filed a clear and unqualified notice of withdrawal of the entire application. The court, acting under its authority to acknowledge withdrawals pursuant to the relevant administrative justice code article, granted the request by issuing an order formally recognizing the petitioner's definitive abandonment of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Damages Claim Against the State: The court, acting under its authority to acknowledge withdrawals pursuant to the relevant administrative justice code article, granted the request by issuing an order formally recognizing the petitioner's definitive abandonment of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordonnance de non-entrée en matière indemnité pour tort moral retrait des conclusions civiles état requérant créance en restitution étatique demande tardive de restitution de délai

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to give notice of withdrawal by order.
Article 1er
The order gives notice of the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2002767
Claimant Withdraws Suit Against State for Damages
2002524
Claimant v. State: Unconditional Withdrawal of Damages Claim
2201680
Withdrawal of Claim for Damages Against the State
2201789
Applicant Withdraws Claim for Damages Against the State
2402850
Claimant Withdraws Damages Suit Against State

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The order gives notice of the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to give notice of withdrawal by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 juin 2019, M. B A, représenté par Me Teissonnière, demande au tribunal :

1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation de son préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence, majorée des intérêts au taux légal à compter de sa première demande d'indemnisation avec capitalisation des intérêts échus à compter de cette même formalité ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 avril 2022, la ministre des armées conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 20 mai 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 20 mai 2022, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre des armées.

Fait à Nantes, le 16 septembre 2022.

Le président,

S. DEGOMMIER

La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,