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1906235 Généré par l'IA

Claim Withdrawal in Administrative Review Over Professional Hours Reduction

Numéro de cause 1906235
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul a decision withdrawing 97.5 hours from their professional account and requested the state pay 2,000 euros in legal fees after the administrative act of withdrawal was contested. The court, acting under the authority granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, ruled by ordinance to formally acknowledge the petitioner's subsequent, unconditional withdrawal of the entire claim, including the costs sought.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claim Withdrawal in Administrative Review Over Professional Hours Reduction: The court, acting under the authority granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, ruled by ordinance to formally acknowledge the petitioner's subsequent, unconditional withdrawal of the entire claim, including the costs sought.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la décision administrative frais administratifs réduction des frais judiciaires contrôle juridictionnel retrait des conclusions civiles retrait de la demande de révision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The legal basis allowing the President of the chamber to give formal notice of a withdrawal (désistement).
Article 1er
The operative article giving effect to the withdrawal of the appeal.
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2421736
Withdrawal of Application and Cost Claims in Administrative Review
2205874
Withdrawal of Administrative Claim for Payment Review
2401137
Withdrawal of Claim and Award of Costs
2412266
Withdrawal of Administrative Appeal and Denial of Costs
2100061
Withdrawal of Annulment Claim and Award of Legal Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The operative article giving effect to the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The legal basis allowing the President of the chamber to give formal notice of a withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2019, M. B A, représenté par Me Furio-Frisch, demande au tribunal :

1°)d'annuler la décision individuelle du 29 octobre 2019 retirant quatre-vingt-dix-sept heures et trente minutes de son compte GEOPOL ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 octobre 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

Par mémoire, enregistré le 9 mai 2022, M. A a déclaré se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête y compris de celles tendant à la mise à la charge de l'Etat des frais exposés pour sa défense et non compris dans les dépens.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 9 mai 2022, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.

Fait à Nice, le 12 juillet 2022.

La présidente de la 6ème chambre,

signé

V. Chevalier-Aubert

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Ou par délégation la greffière.