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1906231 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Annulment of Minister's Decision

Numéro de cause 1906231
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought annulment of an Interior Minister's decision regarding the deduction of 58.5 hours from their professional time account and requested 2,000 euros in legal costs. However, the litigant subsequently filed a memorandum unequivocally and unconditionally withdrawing the entirety of their initial petition. The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of chambers to formally acknowledge such withdrawals, issued an order granting formal acknowledgment of the withdrawal of the request.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition for Annulment of Minister's Decision: However, the litigant subsequently filed a memorandum unequivocally and unconditionally withdrawing the entirety of their initial petition. The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of chambers to formally acknowledge such withdrawals, issued an order granting formal acknowledgment of the withdrawal of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête ministre de l'intérieur recours en annulation en droit de l'Union frais administratifs recevabilité de la demande de récusation durée de l'expulsion judiciaire

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for giving effect to the withdrawal of the request (désistement).
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2213789
Ministerial Decision Annulment Appeal Withdrawal Due to Lack of Confirmation
2205968
Withdrawal of Petition for Annulment of Minister's Decision on Dismissal
2501061
Ministerial Decision Annulment Appeal Withdrawal
2109465
Ministerial Expulsion Decision Annulment Request Deemed Withdrawn
2400458
Withdrawal of Petition to Annul Penalty Point Deductions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for giving effect to the withdrawal of the request (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2019, M. A B, représenté par Me Furio-Frisch, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision individuelle du 29 octobre 2019 du ministre de l'intérieur portant prélèvement de cinquante-huit heures et trente minutes de son compte GEOPOL ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 octobre 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 1er août 2022, M. B a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 1er août 2022, M. B a déclaré se désister de l'ensemble des conclusions sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nice, le 10 septembre 2022.

La présidente de la 6ème chambre,

signé

V. Chevalier-Aubert

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation la greffière.