Administrative Recovery Challenge Deemed Withdrawn Due to Non-Response
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual challenged the administrative recovery of household waste removal fees by the relevant local authority. The court, acting on the authority granted by the Code of Administrative Justice, invited the petitioner via registered mail to expressly confirm the maintenance of their claims within one month, warning that failure to respond would result in a deemed withdrawal. Because the petitioner failed to provide confirmation after receiving the notification (deemed delivered by May 25, 2022, despite the letter's return marked "no access or addressing"), the court ruled that the petitioner must be considered to have withdrawn their claim and therefore formally acknowledged the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A; Administrative Recovery Challenge Deemed Withdrawn Due to Non-Response: The court, acting on the authority granted by the Code of Administrative Justice, invited the petitioner via registered mail to expressly confirm the maintenance of their claims within one month, warning that failure to respond would result in a deemed withdrawal. Because the petitioner failed to provide confirmation after receiving the notification (deemed delivered by May 25, 2022, despite the letter's return marked "no access or addressing"), the court ruled that the petitioner must be considered to have withdrawn their claim and therefore formally acknowledged the withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order formally records the deemed withdrawal of the application.
This provision was used to invite the applicant to confirm the maintenance of his conclusions, leading to the deemed withdrawal.
This provision authorizes the president to issue an order noting a withdrawal ('donner acte des désistements').
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 juin 2019, M. B A doit être regardé comme contestant devant le tribunal le recouvrement par voie de saisie administrative à tiers détenteur de montants de redevance d'enlèvement des ordures ménagères mis à sa charge par la communauté d'agglomération Mauges Communauté.
Par un courrier du 20 mai 2022, M. A a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
2. Il ressort des pièces du dossier qu'en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M. A a été invité, par un courrier du tribunal, adressé par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, et retourné au tribunal le 25 mai 2022 avec la mention " défaut d'accès ou d'adressage", à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et informé de ce que, à défaut de confirmation, il serait réputé s'être désisté d'office. M. A, qui n'a pas informé le tribunal d'un changement d'adresse, doit être regardé comme ayant accusé réception de ce courrier au plus tard le 25 mai 2022. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans le délai imparti, M. A doit être réputé s'être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique et au directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire.
Fait à Nantes, le 25 juillet 2022.
Le président,
Y. LIVENAIS
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,