Claimant's Failure to Confirm Maintenance of Remaining Tax Claims Leads to Presumed Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought a partial discharge of a property tax assessment for the year 2019 and related late payment interest concerning professional premises; although the relevant tax authority confirmed a partial discharge of €1022, the claimant was subsequently invited by the court, under the relevant administrative justice code, to confirm the maintenance of the remaining claims, and because the claimant failed to provide this express confirmation within the mandated one-month period after acknowledging receipt of the notification, the court formally recognized the claim as withdrawn pursuant to the provisions concerning presumed abandonment of proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant's Failure to Confirm Maintenance of Remaining Tax Claims Leads to Presumed Withdrawal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order formally notes the withdrawal (désistement) of the appeal.
This provision authorizes the president of the chamber to formally record desistments by order.
This provision was the legal basis for inviting the appellant to confirm the maintenance of its conclusions, which triggered the deemed withdrawal applied in the dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 décembre 2019 et le 11 mars 2021, la SCI Step by Step, représentée par son gérant M. B A, demande au tribunal de prononcer la décharge partielle de la cotisation de taxe foncière à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2019 à raison de ses locaux professionnels sis 11 et 15 rue de la Préfecture à Nice et des intérêts de retard y afférents.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 24 décembre 2020 et le 20 mai 2022, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement prononcé, d'un montant de 1022 euros, et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Il soutient, d'une part, avoir, par décision du 10 décembre 2020, procédé à un dégrèvement de 1022 euros correspondant au quantum en litige et d'autre part, que les autres moyens invoqués par la société requérante sont sans objet.
Par une lettre du 29 mars 2023, adressée par le tribunal à la société requérante, qui en a accusé réception le 30 mars 2023, la SCI Step by Step, représentée par son gérant M. B A a été informée qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, elle serait réputée s'en être désistées en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
3. En dépit de la demande qui lui a été adressée le 29 mars 2023 sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, par courrier recommandé dont elle a accusé réception le 30 mars 2023, la SCI Step by Step, représentée par son gérant M. B A, n'a pas confirmé expressément, dans le délai d'un mois qui lui était imparti, le maintien des conclusions de sa requête. Dans ces conditions, la société requérante doit être réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête. Il y a lieu, dès lors, de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la Sci step by step.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Step by Step et au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 2 mai 2023.
La présidente de la 1ère chambre,
signé
J. MEAR La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation la greffière.